Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 30/03/1995
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de la communication de lui préciser les perspectives de publication du nouvel article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (art. 2-III de la loi no 94-88 du 1er février 1994 relative à la liberté de la communication). Ce décret devait fixer le cahier des charges de la société chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision à vocation nationale favorisant l'accès au savoir et à la formation.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 18/05/1995
Réponse. - Conformément à l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le cahier des missions et des charges par la société de Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi a été approuvé par le décret no 95-71 du 20 janvier 1995. Ce décret, qui précise l'ensemble des dispositions relatives à la société, a été publié au Journal officiel de la République française le 21 janvier 1995.
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