Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 30/03/1995
M. José Balarello appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les problèmes que pose l'importation massive des prothèses dentaires fabriquées en Asie du Sud-Est. Il apparaît en effet, que ces prothèses n'offrent pas de garantie en terme de matériaux utilisés, à cela s'ajoute une concurrence fort préjudiciable aux prothésistes français et de leurs quelque 23 000 salariés qui ne peuvent être compétitifs au très faible coût de main-d'oeuvre pratiqué dans ce pays. Enfin, il se pose le problème du poids de ces importations sur l'équilibre des comptes sociaux puisque ces prothèses sont prises en charge par la sécurité sociale, alors qu'elles n'ont produit aucune cotisation lors de leurs fabrications. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/05/1995
Réponse. - Par l'intermédiaire de la nomenclature des actes dentaires, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les prothèses dont l'utilisation par les professionnels est autorisée. La réglementation en matière de prothèses dentaires doit permettre la connaissance des matériaux utilisés. Selon les dispositions de la directive européenne 93/42/CEE transposée par la loi 94-43 du 18 janvier 1994, la prothèse dentaire est un dispositif médical invasif. Les acheteurs et les utilisateurs ont la possibilité, dès le 1er janvier 1995, de donner la préférence à des produits bénéficiant du marquage CE de conformité, dans un souci de qualité et de sécurité pour le patient. Bien que l'application de cette directive ne soit rendue obligatoire qu'à compter du 14 juin 1998, un décret en Conseil d'Etat, publié au Journal officiel le 17 mars 1995, détermine les procédures de certification et d'autorisation de mise sur le marché des dispositifs médicaux.
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