Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 30/03/1995
M. José Balarello appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les risques que fait peser sur l'équilibre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l'application du taux de surcompensation de 38 p. 100 en application du décret no 94-695 du 16 août 1994. Cette disposition présente une menace très sérieuse sur le fonctionnement de la CNRACL et le versement régulier des retraites des personnels concernés. Il lui demande de lui faire connaître comment elle envisage de remédier à cette situation préoccupante.
- page 716
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/04/1995
Réponse. - Le législateur a mis en place des mécanismes de compensation et de surcompensation pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques entre les différents régimes de sécurité sociale. Ces mécanismes traduisent un effort de solidarité conforme à la logique de notre système de protection sociale. C'est ainsi qu'ont été instituées une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques de maladie, maternité, vieillesse et une compensation complémentaire, dite " surcompensation ", spécifique aux régimes spéciaux de retraite. Il est en effet apparu justifié que les régimes spéciaux, qui globalement offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent plus importants que dans les autres régimes de retraite, prennent en charge le coût du maintien de ces avantages sans le faire supporter à ceux qui n'en bénéficient pas. Dans ce cadre, il n'apparaît donc pas anormal que la charge de la solidarité entre régimes spéciaux incombe plus particulièrement à ceux qui connaissent les situations les plus favorables, et notamment le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers gérés par la C.N.R.A.C.L. Pour permettre à cette caisse d'assurer à la fois cet effort de solidarité et le paiement des retraites dont elle a la charge, le Gouvernement a décidé de relever de 3,8 points, au 1er janvier 1995, le taux de la cotisation incombant aux employeurs.
- page 936
Page mise à jour le