Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - RI) publiée le 30/03/1995
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conditions d'accès aux formations d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture. Au terme du décret no 94-626 du 22 juillet 1994 et de l'arrêté corrélatif, les titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles, option " Services aux personnes ", devront dorénavant satisfaire à une épreuve écrite d'admissibilité alors qu'ils en étaient jusqu'alors dispensés. Le BEPA " Services aux personnes " se trouve ainsi dévalorisé. Au regard des conséquences qu'une telle modification peut avoir sur le recrutement des établissements qui délivrent cette qualification, ne serait-il pas opportun de maintenir la situation antérieure, en adaptant au besoin le contenu de la formation précitée ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 27/04/1995
Réponse. - Les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option " service aux personnes " peuvent tout à fait suivre les formations d'aide-soigant et d'auxiliaires de puériculture, un brevet figurant bien, comme c'était déjà le cas précédemment, parmi les titres listés par l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, permettant de se présenter au épreuves de sélection. S'il est vrai que les titulaires du BEPA " service au personnes ", à la différence des titulaires du BEP " carrières sanitaires et sociales ", ne peuvent se présenter directement aux épreuves d'admission sans subir les épreuves d'admissibilité, ils se trouvent, de par la nouvelle réglementation, dans une situation parfois plus favorable qu'auparavant. Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 25 mai 1971 modifié, les titulaires du BEP " carrières sanitaires et sociales " bénéficiaient en effet d'une priorité pour l'admission dans les centres de formation d'aide-soignants qui, lorsque le nombre de candidats possédant ce BEP était important, avait pour conséquence d'écarter les autres candidats. Cette priorité n'existe plus dans le nouveau dispositif.
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