Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/03/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la réponse no 8321 du 3 novembre 1994 relative en fonds national d'assurance veuve. Elle lui fait remarquer que le regroupement de l'assurance veuvage et de l'assurance vieillesse au sein d'une branche unique n'introduirait nullement une confusion entre les fonds de l'assurance veuvage et la pension de réversion. Elle lui demande de lui justifier les raisons d'une telle assimilation. Le financement de l'assurance veuvage est assuré par une cotisation de 0,1 p. 100 sur les salaires, celle de la réversion en application des articles R. 353 à R. 355 du code de la santé sociale, par cotisation proportionnelle au salaire du conjoint décédé. L'augmentation de la pension de réversion de 52 p. 100 à 54 p. 100 ne peut pas être supportée par l'excédent de l'assurance veuvage, existant du fait de conditions trop restrictives d'attribution et de niveau de réponse aux besoins des veuves les plus démunies. Elle lui fait remarquer que les excédents de l'assurance veuvage ne peuvent être utilisés que pour améliorer la qualité de cette assurance. Elle lui demande donc si elle n'estime pas nécessaire, dans le cadre de la loi famille, de redéfinir les financements indépendants et nécessaires.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 14/03/1996
Réponse. - Il convient de préciser au préalable que les pensions de réversion qui couvrent l'essentiel du risque de veuvage ne sont pas financées par une cotisation spécifique qui serait proportionnelle au salaire du conjoint décédé mais que tous les assurés cotisant à l'assurance vieillesse, y compris les célibataires et les veufs, participent à leur financement. Le droit à réversion est donc l'une des expressions de la solidarité socioprofessionnelle à l'oeuvre dans le régime général d'assurance vieillesse à l'égard du veuvage s'agissant des tranches d'âge pour lesquelles ce risque est encore accru. Le regroupement de l'assurance veuvage et de l'assurance vieillesse au sein d'une branche unique s'inscrit dans cette logique qui veut que le risque de veuvage soit pris en charge à la fois par le fonds national de l'assurance vieillesse et celui de l'assurance veuvage. Dans l'intérêt de l'ensemble des conjoints survivants, il ne paraît pas opportun de modifier les règles actuelles du financement de ce risque qui ouvre droit par ailleurs à une couverture particulière dans d'autres branches telles que l'assurance maladie (maintien gratuit des droits des personnes veuves, mères de trois enfants) ou les prestations familiales (allocation de parent isolé, allocation de soutien familial).
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