Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 23/03/1995
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les incidences des résultats des élections municipales de 1995 sur l'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus municipaux. En effet, les élus ayant opté pour la retenue à la source selon le barème mensuel et qui ne seront pas réélus ou ne seront pas candidats auront subi une retenue à la source supérieure à l'impôt réellement dû pour l'année 1995. Il lui demande dans quelles conditions ces élus pourront bénéficier du remboursement des sommes indûment versées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/1995
Réponse. - Aux termes de l'article 204-0 bis du code général des impôts qui fixe les modalités de calcul de la retenue à la source applicable aux indemnités de fonction des élus locaux, les limites des tranches du barème doivent être réduites proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le paiement de l'indemnité de fonction et à la durée d'exercice du mandat pendant cette période. Les élus qui ne seront pas reconduits dans leurs fonctions après les prochaines élections municipales n'auront donc pas subi un prélèvement supérieur à celui prévu par la loi. Il est précisé que le même article 204-0 bis permet à tout élu local d'opter, s'il y a intérêt, lors du dépôt de la déclaration des revenus de 1995, pour l'assujettissement des indemnités à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, la retenue à la source acquitée sera imputée sur l'impôt sur le revenu dû et son excédent éventuel remboursé.
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