Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 23/03/1995
M. Robert Vizet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conditions d'attribution de l'allocation de préparation à la retraite pour les chômeurs en fin de droits, anciens combattants en Afrique du Nord. En effet, le calcul complexe de cette allocation défavorise les plus démunis, ainsi l'absence de réactualisation des salaires pris en compte pour la moyenne brute, s'agissant d'anciens combattants, chômeurs depuis plusieurs années, aboutit à une pénalisation qui en fait prive ceux-ci de l'allocation de préparation à la retraite. Afin d'éviter cette pénalisation inadmissible, il serait nécessaire de réévaluer les salaires pris en compte dans le calcul de l'allocation de préparation à la retraite et de relever le plafond mensuel brut de celle-ci au-delà des 7 000 francs actuels. Il lui demande quelles mesures concrètes elle envisage pour répondre aux légitimes aspirations des anciens combattants d'AFN concernés.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/05/1995
Réponse. - En application de l'arrêté du 19 janvier 1995, publié au Journal officiel du 25 janvier 1995, toute liberté a bien été donnée aux intéressés de choisir entre l'allocation différentielle du fonds de solidarité et l'allocation de préparation à la retraite. Il leur est même possible, à tout moment, après avoir opté pour l'allocation de préparation à la retraite, de solliciter à sa place l'attribution de l'allocation différentielle du fonds de solidarité. Un élargissement de ces mesures reviendrait à les assimiler à une réforme systématique de la réglementation de l'anticipation de l'âge auquel les assurés sociaux peuvent solliciter la liquidation de leur pension de retraite vieillesse, ce qui n'est pas possible actuellement. Dès lors, ces allocations demeurent bien des moyens d'action sociale uniquement.
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