Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 23/03/1995
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les conditions d'attribution de l'autorisation accordée aux grandes surfaces par les commissions départementales de l'équipement commercial. Il lui demande s'il envisage de réduire la surface de référence de 1 000 mètres carrés, seuil donnant lieu à saisine des CDEC, de façon à assurer un développement harmonieux du commerce de proximité tant en zones urbaines que rurales.
- page 670
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 27/04/1995
Réponse. - La maîtrise des équilibres commerciaux est au coeur des préoccupations du Gouvernement. La politique d'urbanisme commercial qu'il conduit, traduit cette volonté. Ainsi, le souci de développer les responsabilités au plan local a-t-il guidé l'élaboration du décret no 93-1237 du 16 novembre 1993, qui modifie la procédure d'examen des dossiers devant les commissions départemantales d'équipement commercial (CDEC). Cette procédure a donc précisément pour objet de permettre aux élus locaux et consulaires de mieux apprécier les conséquences des projets d'implantations commerciales, en se référant, entre autres aux observations des observatoires départementaux d'équipement commercial. Cependant, dans le cadre de la réglementation ainsi renforcée, les CDEC comme les préfets ont le devoir de veiller au respect de la volonté exprimée par le Gouvernement de trouver un nouvel équilibre entre les différentes formes de commerce. En tout état de cause, le ministère des entreprises et du développement économique examinera l'ensemble des décisions prises au niveau local et une instruction sera donnée, comme il a été commencé de le faire, d'exercer un recours lorsqu'il apparaîtra clairement qu'une autorisation donnée serait, par son importance ou son impact, de nature à porter atteinte aux équilibres existants et au commerce de proximité. Le souhait du ministre des entreprises et du développement économique est de permettre au nouveau dispositif de fonctionner dans des conditions normales sur une certaine durée pour en apprécier la pertinence avant d'en décider la réforme, si celle-ci s'avérait nécessaire. Une prise de conscience, par les élus locaux, des conséquences négatives d'un développement excessif des grandes surfaces, est la condition nécessaire d'une bonne régulation, que des changements trop fréquents de législation ne peuvent que perturber. Le rôle des chambres consulaires est d'user des pouvoirs nouveaux qui leur sont confiés pour participer à cette évolution. D'autre part, la loi d'orientation relative au développement du territoire, que le Parlement vient d'adopter, comporte aussi des orientations favorables à un développement du commerce mieux intégré à la ville. Il renforce en effet l'intercommunalité, la coopération entre les villes. Il propose que le lieu privilégié de l'action menée par l'Etat en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires socioprofessionnels en faveur du développement économique local et de l'organisation des services publics soit le bassin de pays. Ces espaces seront délimités notamment à partir des inventaires communaux de l'INSEE qui définissent, département par département, les zones d'influence des marchés de détail et, plus généralement, les villes et les bourgs attractifs. Ce recentrage des politiques de développement local ne saurait être sans influence sur les stratégies d'entreprises ni sur les décisions d'implantations de grandes surfaces, ni sur les politiques de développement du commerce menées par les maires, des décisions, qui, dès lors qu'elles s'inscriront dans un espace de développement local intégré, devraient gagner en cohérence. Enfin, dans le domaine de la concurrence, l'attachement du Gouvernement au respect des principes de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence n'est plus à démontrer. Mais la loyauté de la concurrence, qui concerne aussi bien les règles de formation des prix que le paracommercialisme, la pluriactivité, la concurrence commerciale ou les règles de vente, doit être définie en concertation avec l'ensemble des milieux professionnels concernés afin de dégager un large consensus. Les travaux conduits par M. Charie et la contribution demandée à M. Villain participent à l'enrichissement de la réflexion engagée ; mais toute modification éventuelle des textes actuels doit être examinée avec soin car une décision hâtive pourrait facilement recéler des effets pervers qui se retourneraient rapidement contre ceux que l'on veut protéger. ; concertation avec l'ensemble des milieux professionnels concernés afin de dégager un large consensus. Les travaux conduits par M. Charie et la contribution demandée à M. Villain participent à l'enrichissement de la réflexion engagée ; mais toute modification éventuelle des textes actuels doit être examinée avec soin car une décision hâtive pourrait facilement recéler des effets pervers qui se retourneraient rapidement contre ceux que l'on veut protéger.
- page 1003
Page mise à jour le