Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 23/03/1995
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'essor des magasins pratiquant la vente à marge très réduite dans le secteur alimentaire. Ils représentent aujourd'hui 20 p. 100 du nombre total des supermarchés français, leur surface de vente est toujours de moins de 1 000 mètres carrés et ils entrent donc en concurrence directe avec les commerces de proximité. Le phénomène ne peut que s'amplifier, dans la mesure où les groupes qui les possèdent cherchent désormais des débouchés hors des pays où ce type de vente est né. Nos règles commerciales caractérisées par la libre concurrence ne permettent pas à l'heure actuelle de freiner une telle expansion. Deux questions pourtant s'imposent : dans quelle mesure la France a-t-elle besoin de voir s'implanter sur son territoire un type de commerce qui cible ici la clientèle aux revenus moindres par de bas prix, au détriment de la qualité ? On doit considérer qu'en Allemagne ou en Suisse, les habitudes de consommation alimentaire ne sont pas les mêmes qu'en France. Le consommateur n'est pas habitué à la forte diversité de produits que nous connaissons ; n'y a-t-il pas d'autre part, incitation pour les fournisseurs des autres magasins à recentrer leur gamme pour faire face à la concurrence, et à ne plus pratiquer de prix d'appels sur des articles de qualité ? En conséquence, il est à craindre, si l'effet " hard-discount " persiste, que de plus en plus de ménages à faibles revenus soient fidélisés par ces supermarchés pour être finalement financièrement exclus des autres. On peut regretter par ailleurs que toute la notion de service au citoyen, qu'on tente de relancer à l'heure actuelle en redynamisant le commerce de proximité, devienne caduque au profit de chaînes de magasins au personnel non formé, ni intéressé à choyer le consommateur. Aussi il lui demande s'il ne serait pas opportun d'aller plus avant dans l'analyse socio-économique de ce phénomène. Selon les conclusions, un frein pourrait y être mis en légiférant rapidement, évitant à tout un secteur de se restructurer et les nombreux licenciements qu'on peut en attendre.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/01/1996
Réponse. - Implanté en France depuis 1988, les magasins de maxidiscompte connaissent une expansion rapide. Introduite en France par des sociétés allemandes, la formule est désormais principalement développée par des distributeurs nationaux. L'incidence économique de l'expansion du maxidiscompte mérite d'être nuancée et l'action du Gouvernement en faveur d'un développement équilibré des différentes formes de commerce précisée. Sur le plan économique, différentes études permettent de caractériser l'impact du maxidiscompte. C'est ainsi que l'Institut national de la statistique et des études économiques a publié une étude descriptive du maxidiscompte en France qui souligne que cette forme de vente répond aux attentes d'un nombre croissant de consommateurs qui souhaitent consacrer une part moins importante de leur budget, et également de leur temps, à l'achat des denrées alimentaires. Mais elle entre évidemment en concurrence avec des formes de ventes existantes. Une autre étude, réalisée pour le compte du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, conclut que la formule de vente traditionnelle qui devrait être la plus affectée par le développement des maxidiscompteurs est celle des supermarchés et, tout particulièrement, ceux d'entre-eux ayant axé leur politique commerciale sur les prix bas. S'agissant de l'interaction entre développement des maxidiscompteurs et redynamisation des centres-villes, cette même étude estime que le commerce de petite surface peut être en mesure de profiter du pouvoir d'attraction des maxidiscompteurs. Sur le plan de l'action du Gouvernement en faveur d'un développement équilibré du commerce, le régime d'autorisation préalable institué par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 concerne la création ou l'extension de commerces de détail, quelles que soient leurs conditions d'exploitation ou leurs méthodes de distribution, qui dépassent les seuils fixés par la loi. Ces seuils sont de 1 000 mètres carrés de surface de vente et 2 000 mètres carrés de surface hors oeuvre lorsque les projets sont envisagés dans des communes de moins de 40 000 habitants ; ils sont portés respectivement à 1 500 mètres carrés et 3 000 mètres carrés dans les communes de plus de 40 000 habitants. Par conséquent, l'implantation de maxidiscompteurs sur des surfaces inférieures à ces seuils n'est soumise qu'aux règles de l'urbanisme proprement dit et la délivrance des permis de construire relève de la responsabilité des élus locaux. Toutefois, lorsque la construction de magasins de ce type est prévue dans le cadre d'ensembles commerciaux existants, constitués de commerces dont les surfaces globalisées dépassent les seuils précités, leur création nécessite une autorisation d'urbanisme commercial, conformément aux dispositions de la loi no 90-1260 du 31 décembre 1990. Lorsque ces maxidiscompteurs s'installent dans les locaux commerciaux déjà existants, quelle que soit la surface concernée, ce changement d'activité n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 27 décembre 1973, en vertu du principe de liberté qui constitue le fondement des activités commerciales et artisanales. C'est pourquoi le Premier ministre, conscient de ces lacunes, a annoncé, dans le cadre du plan PME présenté à Bordeaux, que les seuils prévus par la loi Royer seraient abaissés à 300 mètres carrés, avec, parallèlement, un contrôle de certains cas de changements de destination. Ces mesures fortes, destinées à mieux maîtriser l'évolution de l'appareil commercial, ne constituent pas un blocage absolu. Les CDEC seront notamment amenées à mieux distinguer la situation des maxidiscomptes de celle des commerçants indépendants souhaitant se moderniser et s'étendre en centre-ville. C'est, en effet, une politique active de redynamisation des centres-villes qu'entend mener le Gouvernement, en partenariat avec les collectivités et les milieux professionnels. ; commercial, ne constituent pas un blocage absolu. Les CDEC seront notamment amenées à mieux distinguer la situation des maxidiscomptes de celle des commerçants indépendants souhaitant se moderniser et s'étendre en centre-ville. C'est, en effet, une politique active de redynamisation des centres-villes qu'entend mener le Gouvernement, en partenariat avec les collectivités et les milieux professionnels.
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