Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/03/1995
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'effondrement des cours de la salade. L'effondrement des cours de la salade de plein champ a fortement déséquilibré la trésorerie des entreprises maraîchères. A cela s'ajoute le problème de l'importation marocaine de tomates à des prix très bas. Aussi, il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour rassurer les maraîchers et soutenir les prix des cours du marché.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les producteurs de fruits et légumes ont été confrontés en 1995 à des difficultés de commercialisation d'origine à la fois structurelle et conjoncturelle. En concertation avec les producteurs organisés, les mesures les mieux adaptées ont été envisagées pour atténuer les effets des perturbations dont certaines productions ont pâti à des degrés divers, entraînant un endettement excessif des exploitations. Des instructions ont été données par les autorités nationales pour que ces aides soient accordées en priorité à ceux qui produisent les fruits et légumes les plus touchés par les difficultés, les producteurs de salade étant pris en considération. Par ailleurs, l'ensemble du secteur a bénéficié d'un dispositif général de soutien, comprenant la mise en jeu du Fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs, le maintien en 1996 du dispositif d'aménagement de la dette, ainsi que la mise en place de mesures structurelles destinées à renforcer la compétitivité des entreprises. Un effort important a également été accompli pour alléger le coût du travail salarié. La loi du 4 août 1995 relative aux mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale a prévu une réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale qui s'appliquent aux producteurs de fruits et légumes. Les exploitants agricoles bénéficient enfin de taux de cotisations de prestations familiales favorables résultant d'une anticipation sur l'échéancier de la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993. Il est à souligner que, dans un souci de simplification, la loi de finances pour 1996 prévoit de fusionner les deux mesures ci-dessus indiquées, à titre expérimental du 1er octobre 1996 au 31 décembre 1997. La fusion s'opérera sur la base du mécanisme de réduction mis en place par la loi du 4 août 1995, mais en élevant le plafond des salaires ouvrant droit à cette réduction de 1,2 à 1,33 SMIC. En outre, dans le cadre de la conférence annuelle agricole du 8 février 1996, il a été décidé des aménagements au régime fiscal des agriculteurs ainsi qu'au régime des retraites. Dans ce même cadre, l'amélioration du dispositif d'exonération partielle de la part patronale des cotisations sociales sur les travailleurs occasionnels bénéficiera plus particulièrement au secteur des fruits et légumes, qui est également concerné par l'extension du dispositif d'allégement des charges d'assurance-grêle. Ce soutien apporté aux producteurs de fruits et légumes par le biais de l'allégement des charges financières et sociales montre toute l'attention du Gouvernement pour cette activité. Par delà les problèmes qui ont touché ce secteur, le Gouvernement reste vigilant pour que la Commission européenne respecte ses engagements en matière de préférence communautaire et pour que la réforme de l'OCM mette en place des instruments de régulation du marché plus efficaces.
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