Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 23/03/1995
M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la mise en application de l'arrêté du 27 juillet 1994 de son ministère ainsi que sur la lettre circulaire 94-61 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Ces deux textes ont tendance à accroître de façon importante la complexité des tâches administratives auxquelles les bénévoles des clubs sportifs doivent faire face. En entraînant les clubs dans cette spirale, on les oblige à faire appel à un encadrement lourd et qualifié. Or se pose alors le problème du financement de ces nouveaux besoins, d'autant que les cotisations des clubs sportifs atteignent déjà des niveaux souvent élevés pour nombre d'adhérents venant des couches populaires. Il semble donc que les mises en conformité imposées vont engendrer des surcoûts importants dans le fonctionnement des clubs sportifs alors même que ces clubs ont une véritable mission socioéducative. Des découragements et désertions seront nombreux dans l'encadrement bénévole des clubs, et cela au détriment des jeunes. Aussi, il lui demande ce que le ministère entend faire pour alléger la complexité administrative à laquelle sont confrontés les dirigeants bénévoles des milieux associatifs.
- page 667
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire, prévoit que ces cotisations peuvent être calculées sur la base d'assiettes forfaitaires suivant 5 tranches de rémunération, dès lors que la rémunération mensuelle est inférieure à 115 fois le SMIC horaire, soit 4 089 francs au 1er janvier 1995. Cet arrêté est également applicable, dans les mêmes conditions, en matière de CSG. L'incidence financière de ce nouvel arrêté est, en général, comparable à celle de l'arrêté du 20 mai 1985 abrogé. Son application ne devrait pas causer de difficultés. En particulier, le montant des cotisations de sécurité sociale et de la CSG reste inchangé, dès lors que la rémunération mensuelle perçue demeure située dans un intervalle correspondant à l'une des assiettes forfaitaires précitées. Il convient de noter, par ailleurs, que cet arrêté du 27 juillet 1994 ainsi que la circulaire interministérielle d'application du 28 juillet 1994 ont fait l'objet, avant leur publication, d'une longue et réelle concertation avec plusieurs fédérations sportives et avec le Comité national olympique et sportif français au sein duquel sont représentées toutes les fédérations et, par conséquent, toutes les associations sportives. Ce comité, par lettre du 14 juin 1994, a fait part au ministre chargé de la sécurité sociale de son adhésion aux dispositions contenues dans les textes susvisés. Enfin, si les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 sont entrées en vigueur au 1er septembre 1994, la circulaire interministérielle précitée a cependant prévu que les associations avaient jusqu'au 31 décembre 1994 pour régulariser leur situation. Ce n'est donc qu'à partir du 1er janvier 1995 que ces dispositions sont d'application stricte, ainsi que l'énonce l'instruction complémentaire sous forme de " Questions-Réponses " élaborée conjointement avec le comité de suivi de la circulaire, où étaient représentées les organisations déjà citées. Le ministère continue à réfléchir, en liaison avec les fédérations sportives, aux allègements de formalités susceptibles d'intervenir dans les mois qui viennent.
- page 992
Page mise à jour le