Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 23/03/1995
M. Gérard Miquel appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la gestion du service national des objecteurs de conscience qui présente un déficit au détriment des finances des associations d'intérêt général, social ou humanitaire qui doivent faire l'avance des dépenses de sécurité sociale des appelés qu'elles accueillent et de ce fait faire face à des retards de remboursement équivalent en moyenne à un an. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de réparer cette situation anormale, c'est-à-dire assurer un remboursement rapide des frais engagés par les associations.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/04/1995
Réponse. - Les crédits destinés à la prise en charge des objecteurs de conscience sont inscrits sur le budget des affaires sociales au titre de la loi de finances. Ils font l'objet de deux arrêtés annuels de répartition de crédits destinés à abonder les lignes budgétaires des autres administrations participant à la gestion des intéressés, mettant ces divers départements ministériels en mesure de poursuivre les procédures de remboursement. D'une manière générale, les indemnisations des organismes interviennent dans le cadre de l'application de la réglementation de la comptabilité publique ce qui implique des contrôles minutieux et rigoureux et des délais incompressibles. Certains organismes ne respectent pas toujours, en outre, les échéanciers d'envoi des mémoires récapitulatifs des frais qu'ils ont consentis. Il convient de préciser également que les effectifs en poste ont sensiblement augmenté ces deux dernières années, les différentes administrations associées à cette gestion s'efforçant de faire face à la nouvelle situation ainsi créée et d'améliorer l'ensemble des modalités de prise en charge des intéressés.
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