Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 23/03/1995
M. Jacques Machet demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser l'état actuel d'application de la réglementation relative aux contrôles techniques obligatoires des véhicules automobiles pour l'année 1994. Selon de récentes informations parues dans la presse, 10,6 millions de véhicules auraient subi le contrôle technique obligatoire en 1994, mais 15 p. 100 seulement n'avaient aucun défaut. Il lui demande, avec l'état statistique exact de l'année 1994, les réflexions et propositions que lui inspirent ces statistiques.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/05/1995
Réponse. - En 1996, les 3 216 centres agréés (2 602 centres spécialisés et 614 centres auxiliaires) ont effectué 10,6 millions de contrôle dont 9 millions de visites initiales, soit une progression de 12 p. 100 par rapport à l'activité de 1993. Depuis le 1er octobre 1994, les obligations de répartition ont été étendues aux véhicules polluants, ce qui a entraîné une augmentation du taux de contre-visite qui est passé de 20 p. 100 pour la période de janvier à septembre 1994, à 25 p. 100 pour celle allant d'octobre à décembre. Le même phénomène avait été observé l'an dernier avec l'extension des réparations (qui initialement ne concernaient que le freinage) aux pneumatiques et aux dispositifs d'éclairage et de signalisation. Mais après une période d'adaptation de quelques mois, les automobilistes prennent l'habitude de faire entretenir leurs véhicules avant le passage au contrôle technique. En 1994, 15,6 p. 100 des véhicules contrôlés ne présentaient aucun défaut pour les 52 points contrôlés (qu'ils fassent l'objet d'une obligation de répartition ou pas). En 1993, seuls 6 p. 100 des véhicules étaient dans ce cas, ce qui traduit une amélioration sensible de l'état du parc contrôlé. Pour les points soumis à contre-visite, les principaux défauts constatés au cours de l'année 1994 sont les suivants : freinage : 10,7 p. 100, dont déséquilibre freins arrière : 5,30 p. 100 ; frein de stationnement : 4,29 p. 100 ; fuites ou frottement circuit de freinage : 3,27 p. 100 ; roues-pneumatiques : 6,4 p. 100, dont état des sculptures : 4,62 p. 100, déformations coupures : 1,60 p. 100, signalisation, éclairage : 11,9 p. 100, dont feux de croisement (état, fixation) : 4,29 p. 100, clignotants (état) : 2,56 p. 100, feu stop (non fonctionnement d'un ou deux feux) : 2,50 p. 100, éclairage de la plaque (non fonctionnement) : 2,36 p. 100, feux de position (non fonctionnement) : 2,11 p. 100, feux de route (état, fixation) : 1,30 p. 100, pollution (depuis le 1er octobre 1994), teneur excessive en monoxyde de carbone : 15,10 p. 100. En 1995, le contrôle technique concerne : les voitures particulières mises en circulation en 1990 et 1991, c'est-à-dire atteignant quatre ans dans le courant de l'année ou dont l'âge est compris entre quatre et cinq ans. Les voitures contrôlées une première fois en 1992 et dont la durée de validité du contrôle expire en 1995. Les voitures d'occasion âgées de plus de quatre ans avant leur revente (le contrôle doit dater de moins de six mois). Le contrôle technique atteindra son rythme de croisière en 1996 avec un premier contrôle des voitures avant le quatrième anniversaire de leur mise en circulation, renouvelé tous les deux ans. Les obligations de réparation seront étendues à l'ensemble des points de contrôle d'ici le 1er janvier 1998, probablement en deux étapes.
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