Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/03/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret no 69102 et de la note de service no 88019 du 25 janvier 1988 concernant la situation des élèves majeurs inscrits dans un cursus scolaire en établissement, lycée d'enseignement général ou professionnel, et qui souhaitent se présenter en candidats individuels à un examen d'un niveau supérieur au niveau atteint par la voie normale de leur cursus scolaire en cours. En effet, un élève majeur suivant une première année de BEP en établissement scolaire, par exemple, semble pouvoir s'inscrire dès cette première année à l'examen du BEP normalement prévu, seulement à l'issue de la seconde année du cursus. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'inscription d'élèves majeurs aux épreuves de CAP et de BEP dans les conditions ainsi définies, est légale, ou si elle doit être refusée au motif que ces élèves n'ont pas accompli l'intégralité du cursus pour lequel ils se sont inscrits dans un établissement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/06/1995
Réponse. - Le règlement général du brevet d'études professionnelles est défini par le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié par le décret no 92-153 du 19 février 1992. L'article 5 du décret du 19 octobre 1987 précité précise que les candidats mineurs au 31 décembre de la session doivent justifier, pour se présenter à l'examen, avoir suivi une préparation soit par la voie scolaire, soit par la voie de l'apprentissage, soit par la voie de la formation professionnelle continue, soit par la voie de l'enseignement à distance. Par conséquent, les candidats majeurs n'ont pas à justifier d'une préparation au diplôme. Ces mêmes dispositions sont prévues pour les certificats d'aptitude professionnelle par le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié par le décret no 92-154 du 19 février 1992. En conséquence, les candidats majeurs inscrits dans un cursus scolaire en établissement peuvent effectivement postuler pour le brevet d'études professionnelles ou le certificat d'aptitude professionnelle en candidats libres, même s'ils n'ont pas achevé leur préparation au diplôme.
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