Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/03/1995
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de porter à sa connaissance la position des pouvoirs publics en matière d'étiquetage applicables à ces produits viti-vinicoles. Il estime que les dispositions en matière d'étiquetage applicables à ces produits doivent continuer à être déterminées dans le cadre de règlements spécifiques à ce secteur. Il exprime les plus vives réserves sur l'indication des ingrédients sur les étiquettes apposées sur les bouteilles de vin dès lors que ce produit ne peut faire l'objet d'une normalisation de caractère industriel.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/05/1995
Réponse. - Une proposition de directive relative au rapprochement des législations des Etats membes concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires a été faite en avril 1992 par la commission au conseil et au Parlement. En mars dernier, le conseil a constaté qu'il n'était pas en mesure de statuer dès à présent sur la question de l'étiquetage des boissons alcoolisées. En conséquence, les règles applicables en la matière demeurent en vigueur.
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