Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 23/03/1995
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la différence de traitement fiscal constaté entre, d'une part, les disques ou disques compacts qui se voient appliquer un taux de TVA de 18,6 p. 100, et, d'autre part, les livres qui font l'objet d'une TVA réduite à 5,5 p. 100 au motif que seuls ces derniers sont considérés comme des produits culturels. Il lui demande si le rôle primordial que joue aujourd'hui le disque dans la diffusion des oeuvres musicales ne lui paraît pas justifier l'alignement du taux de TVA de ce bien sur celui du livre et, dans l'affirmative, dans quel délai une telle mesure, susceptible de contribuer à la relance de la consommation, pourrait être prise.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/04/1995
Réponse. - Une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques ne peut être envisagée. Elle entraînerait un coût budgétaire important, de près de 2 milliards de francs, particulièrement inopportun dans la conjoncture actuelle. En outre, une telle mesure irait à l'encontre des engagements souscrits par la France lors de l'adoption de la directive no 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la communauté européenne. Les disques ne figurent pas en effet dans la liste limitative des produits susceptibles de bénéficier du taux réduit.
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