Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/03/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du logement sur les ruptures et blocages observés dans l'alimentation en PAP des établissements financiers spécialisés. En effet, la discontinuité des dotations semble conduire à l'arrêt brutal de l'instruction des dossiers d'emprunt pour lesquels la demande reste pourtant forte. Cette situation est dommageable, compte tenu du rôle fondamental que joue l'accession sociale à la propriété, dans la relance du secteur du bâtiment. Il lui demande, en conséquence, quelles sont ses intentions pour répondre à cette situation préoccupante.
- page 673
Réponse du ministère : Logement publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences négatives qui résulteraient de retards et de discontinuités dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP. En fait, le Gouvernement a pris toute disposition pour la mise en oeuvre rapide de la loi de finances initiale 1995. S'agissant du PAP, 90 p. 100 des crédits inscrits en loi de finances ont été délégués aux préfets, permettant le financement de 19 500 logements. Pour éviter des ruptures de crédits dans l'attente de la réception de ces premières délégations, le Crédit foncier de France a été autorisé à anticiper sur cette réception à hauteur de 10 p. 100 des crédits consommés en 1994 dans chaque département. A la fin février, la moitié des crédits délégués avait déjà été consommée. Devant le risque d'un épuisement rapide des crédits dans certaines régions, le Gouvernement a décidé de déléguer sans délai 10 000 PAP supplémentaires. A ce jour, aucun retard ou aucune discontinuité dans le rythme d'alimentation en dotations PAP n'est à prévoir au cours du premier semestre 1995.
- page 1012
Page mise à jour le