Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/03/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les vives préoccupations émises par les caisses d'allocations familiales. La Caisse nationale dispose d'une dotation négociée sur un plan pluriannuel, pour une durée de 3 ans, signé par les différents ministères. Le dernier accord passé porte sur les années 1994, 1995 et 1996. Or le ministère du budget vient de façon arbitraire de supprimer 200 millions de francs du budget de la Caisse nationale des allocations familiales. Toutes les CAF de France ont voté leurs budgets de fonctionnement au titre de 1995. La décision du ministère du budget remet en cause l'équilibre même de ces budgets, puisque les recettes ne sont plus garanties. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre afin que les caisses d'allocations familiales aient effectivement les moyens de conduire une politique familiale dynamique.
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Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 19/10/1995
Réponse. - Depuis 1988, la branche famille contracte avec l'Etat des plans d'une durée de trois ans. Le troisième plan pluriannuel de gestion administrative, conclu entre l'Etat et la branche famille pour la période 1994-1996, a fixé l'ensemble des moyens dont disposera la branche famille pour accomplir l'ensemble de ses missions. Les efforts budgétaires demandés à la CNAF dans le cadre du plan actuel sont moins rigoureux que ceux des deux plans précédents. Les autorisations des dépenses et leurs évolutions sur 1994, 1995 et 1996 traduisent un allégement de la pression financière. Par ailleurs, il faut souligner l'importance des excédents gestion réalisés par la branche famille, au titre de l'exercice 1994, qui s'élève à 500 MF. Au regard de ces moyens, la CNAF a toutefois estimé qu'ils étaient insuffisants, compte tenu de l'accroissement de ses charges de travail. C'est pourquoi elle a demandé, lors de l'examen du budget 1995, des moyens complémentaires. Ces moyens complémentaires, hors plan pluriannuel, sont liés à la mise en oeuvre de la loi famille. Si aucun crédit supplémentaire n'a été attribué à ce titre à la branche famille dans le cadre du budget 1995, le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est toutefois engagé à réexaminer ce dossier lors de l'examen du budget 1996. En tout état de cause, le fonds national de gestion administrative n'a fait l'objet d'aucune suppression de crédits. S'agissant des 200 millions de francs évoqués, il s'agit d'une somme destinée à financer les mesures de simplifications concernant les prestations. En effet, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du financement de la loi relative à la famille, de provisionner sur le fonds national des prestations familiales 200 millions de francs pour faciliter les simplifications qui se traduiraient par des coûts supplémentaires. Sur la trentaine de propositions de simplification de la CNAF, sept ont déjà été mises en oeuvre (dont une lors de la loi relative à la famille et une lors de la loi relative à l'habitat), six devraient aboutir prochainement, les autres demandant des éléments d'analyse complémentaires.
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