Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 23/03/1995
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre du logement sur le déblocage trop partiel et insuffisant des prêts PAP inscrits dans la loi de finances pour 1995. Ce type de prêt, d'une part, permet de répondre à une forte demande des ménages et, d'autre part, concourt au développement économique du secteur du bâtiment. Une diminution aussi importante de la distribution des prêts PAP aux établissements financiers risque de provoquer un gel de l'instruction des dossiers et d'entraver la reprise dans un secteur d'activité fortement créateur d'emplois. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences négatives qui résulteraient de retards et de discontinuités dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP. En fait, le Gouvernement a pris toute disposition pour la mise en oeuvre rapide de la loi de finances initiale 1995. S'agissant du PAP, 90 p. 100 des crédits inscrits en loi de finances ont été délégués aux préfets, permettant le financement de 19 500 logements. Pour éviter des ruptures de crédits dans l'attente de la réception de ces premières délégations, le Crédit foncier de France a été autorisé à anticiper sur cette réception à hauteur de 10 p. 100 des crédits consommés en 1994 dans chaque département. A la fin février, la moitié des crédits délégués avait déjà été consommée. Devant le risque d'un épuisement rapide des crédits dans certaines régions, le Gouvernement a décidé de déléguer sans délai 10 000 PAP supplémentaires. A ce jour, aucun retard ou aucune discontinuité dans le rythme d'alimentation en dotations PAP n'est à prévoir au cours du premier semestre 1995.
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