Question de M. BRIVES Louis (Tarn - R.D.E.) publiée le 23/03/1995
M. Louis Brives attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences de la suspension de la mise en place d'un régime d'indemnités journalières obligatoires qui pénalise les salariés dynamiques devenus artisans qui perdent ainsi la couverture sociale dont ils bénéficiaient en qualité de salarié. Il lui demande, alors que les exigences des pouvoirs publics ont été satisfaites en juin 1994 par le vote de la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du bâtiment, de tout mettre en oeuvre pour accélérer la parution de ce texte.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/05/1995
Réponse. - Le projet de mise en place d'un régime d'indemnités journalières qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles devrait, pour être appliqué, faire l'objet d'un décret. Le Gouvernement, après avoir pris connaissance des conclusions d'une mission destinée à étudier l'impact de cette proposition et soucieux de permettre l'amélioration de la protection sociale des artisans, a décidé d'autoriser la création de ce régime. Le décret nécessaire, qui sera publié prochainement, répondra ainsi à la demande des professionnels concernés.
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