Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 23/03/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les préoccupations formulées par l'union régionale d'Alsace des chambres professionnelles des transporteurs routiers, concernant la directive européenne du 25 octobre 1993, autorisant l'institution d'une eurovignette en Allemagne, au Bénélux et au Danemark. Cette mesure tend, selon cet organisme, à pénaliser les transporteurs français - notamment par rapport à leurs collègues allemands - dans la mesure où les véhicules allemands venant en France pourront dans certaines régions comme l'Alsace, non seulement circuler sur des autoroutes hors péage, mais également emprunter des routes à deux fois deux voies à caractéristiques autoroutières sans acquitter la moindre taxe. L'union régionale estime en revanche que cette possibilité n'est pas offerte en Allemagne, compte tenu du réseau routier hors autoroutes qui lui paraît peu adapté à la circulation des véhicules lourds. Elle revendique à cet égard la création dans les régions frontalières allemandes d'une zone de franchise dans laquelle pourraient circuler ces véhicules sans payer l'eurovignette. Elle craint par ailleurs, du fait de l'instauration de cette vignette, un transfert et un accroissement sur le réseau routier et autoroutier alsacien des trafics de transit poids lourds. Il souhaiterait en conséquence connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/05/1995
Réponse. - La mise en place au 1er janvier 1995 d'un droit d'usage (dit " eurovignette ") pour l'utilisation des autoroutes dans cinq Etats (Allemagne, Belgique, Danemark, Pays-Bas, Luxembourg) résulte de la directive no 93-89 du 25 octobre 1993 qui harmonise la fiscalité des véhicules utilitaires de plus de 12 tonnes au sein de l'Union européenne, reconnaît la validité des systèmes de péages et autorise les Etats qui n'en sont pas dotés à percevoir un droit d'usage pour l'utilisation de certaines infrastructures (autoroutes). Dans son principe cette mesure ne soulève pas de difficulté majeure : il est en effet normal que les utilisateurs d'infrastructures routières en supportent la charge financière. Ce nouveau dispositif pose, cependant, le problème des zones frontalières. En effet, ce droit d'usage représente une charge nette supplémentaire pour les entreprises françaises, en particulier celles qui effectuent des trafics interfrontaliers ; par ailleurs il risque d'induire des détournements de trafics en particulier dans la plaine d'Alsace. Le texte communautaire prévoit la possibilité pour les Etats membres, après consultation de la Commission, de mettre en place un régime spécial de taxation pour les zones frontalières. Celui-ci doit résulter d'un accord entre les pays concernés. Dans cet esprit, le ministère français des transports a proposé aux autorités allemandes d'engager des discussions en vue d'un accord sur un tel régime. Il convient plus généralement de rappeler que, jusqu'à présent, l'ensemble du réseau autoroutier de la République fédérale et des autres Etats était gratuits, alors que les transporteurs de ces pays étaient astreints aux péages sur les autoroutes françaises et cela sans possibilité de remboursements. Par ailleurs, la fiscalité spécifique actuelle du transport routier ne désavantage pas les transporteurs nationaux par rapport à leurs principaux concurrents. L'introduction de " l'eurovignette " ne modifiera pas fondalement cet état de fait.
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