Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 16/03/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certaines familles pour adresser des mandats à des détenus incarcérés en maisons d'arrêt. Elle lui fait remarquer que pour l'envoi d'un mandat-lettre de 200 francs, une redevance de 20 francs est exigée. Elle lui demande quelles mesures il pourrait envisager pour obtenir la gratuité ou, tout au moins, la réduction des tarifs actuellement pratiqués et faciliter l'envoi d'argent par des familles souvent très pauvres à un parent détenu.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/05/1995
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire, relative à la réduction, voire à la gratuité des frais d'expédition de mandat-lettre aux détenus, par leur famille, n'est pas du ressort du ministère de la justice, mais de celui du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Il existe toutefois d'autres modalités de remises de subsides aux personnes détenues qui permettent de pallier l'inconvénient relevé. En effet, la famille d'une personne incarcérée peut, notamment à l'occasion de l'exercice d'une visite, remettre au comptable de l'établissement une somme en numéraire, qui sera entièrement portée au crédit du compte nominatif du détenu. Par ailleurs, l'envoi de chèques est toléré. Cette modalité présente cependant un inconvénient pour le détenu dans la mesure où son compte nominatif ne pourra être approvisionné qu'après encaissement par le comptable de l'établissement. Il peut, en conséquence, s'écouler plusieurs jours avant que le détenu puisse effectivement utiliser la somme versée.
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