Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche dans quels délais les décrets d'application de la loi de modernisation de l'agriculture seont-ils publiés, notamment en matière de mise en place d'équivalence entre les droits à prime, qui permettent de faciliter les évolutions d'exploitation, actuellement bloquées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/04/1995
Réponse. - La publication des décrets d'application de la loi de modernisation de l'agriculture est en cours et plusieurs textes ont déjà été publiés. En ce qui concerne plus particulièrement l'application de l'article 15 de la loi, une première mise en oeuvre partielle est prévue dans le secteur laitier avec le remplacement du décret du 31 juillet 1987 relatif au transfert des références laitières. L'objectif principal de cette mesure est de permettre de libérer de manière régulière et significative des litrages destinés en particulier aux jeunes agriculteurs. L'expertise des problèmes économiques et juridiques complexes qu'il convient de régler avant la mise en place d'équivalences entre les droits à produire est en cours ; la loi, à cet égard, n'a pas fait l'objet d'une rédaction impérative.
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