Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 16/03/1995
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les clubs sportifs du fait des nouvelles règles de calcul des cotisations sociales dues au titre d'activités rémunérées liées au sport, prévues par arrêté du 27 juillet 1994. En effet, l'activité de très nombreux clubs sportifs n'est actuellement possible que grâce au dévouement de bénévoles ou quasi bénévoles qui assurent l'encadrement sportif et administratif. Les dédommagements qu'ils perçoivent ne peuvent être assimilés au sens strict à un salaire. La franchise de cotisations prévue est subordonnée à des démarches administratives lourdes et inapplicables. En outre, le régime de la base forfaitaire pour moins de 480 heures par an a été supprimé, sans compensation, alors que les cotisations liées à cette catégorie de salariés sont augmentées. Face à l'accroissement des tâches administratives qui en découlent pour les bénévoles du mouvement sportif, la Fédération française des clubs omnisports a d'ailleurs exprimé le souhait que les indemnités inférieures à 2 000 francs par mois soient exonérées de toute charge sociale et administrative. Elle lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour résoudre les difficultés inhérentes à cet arrêté.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 31/08/1995
Réponse. - L'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire ainsi que la circulaire du 28 juillet 1994 relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail, introduisent un assouplissement aux règles d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale en instituant : - d'une part, un système d'exonération de charges sociales s'appliquant, jusqu'à un plafond fixé actuellement à 418 francs, aux sommes versées à l'occasion d'une manifestation sportive à chaque sportif ou à chaque personne qui assure des fonctions nécessaires à l'encadrement et à l'organisation de cette manifestation sportive et qui sont, dans ce cadre, présumées représentatives de frais professionnels. Cette exonération est limitée à cinq manifestations sportives par mois organisées par le même employeur et donnant lieu au versement de sommes à un même sportif ou assimilé ; - d'autre part, un système d'assiette forfaitaire conduisant à limiter le montant des rémunérations prises en compte pour le calcul des cotisations sociales qui sont, dans ce cadre, calculées - quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées par l'intéressé - non sur les rémunérations effectives, mais sur un montant forfaitaire fixé par tranches de revenus dès lors que la rémunération brute n'excède pas 4 089 francs par mois. L'obligation faite aux clubs sportifs de déclarer les sommes qu'ils versent aux sportifs ne résulte pas du nouveau dispositif mais du droit commun, c'est-à-dire du code de la sécurité sociale. Un premier arrêté du 20 mai 1985 modifié prévoyait que les associations agréées par le ministère de la jeunesse et des sports cotisaient sur la base de la valeur horaire du SMIC pour les rémunérations versées aux travailleurs occasionnels travaillant en leur sein au plus 480 heures par an. Ce régime dérogatoire ayant suscité quelques difficultés d'interprétation, il s'est avéré nécessaire de prévoir de nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales, dérogatoires et avantageuses par rapport au droit commun. L'entrée en vigueur du nouveau dispositif relatif à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale a été accompagnée d'une information très complète de l'ensemble des clubs sportifs au travers de la diffusion d'une plaquette d'information présentant les grandes lignes de ce dispositif. Des questions - réponses examinées par un comité de suivi au sein duquel sont représentées les fédérations sportives et portant sur des problèmes particuliers d'interprétation des textes concernés, ont également été adressées aux associations sportives. Ces dernières seront enfin destinataires d'un livret d'information qui comprendra notamment des attestations et formulaires types.
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