Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Jacques Legendre attire à nouveau l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les termes de sa question écrite no 8956 du 8 décembre 1994, relative à la situation des personnes atteintes de troubles du rythme ventriculaire. Ces troubles, qui sont responsables des trois quarts des cas de mort subite des malades cardiaques, peuvent être corrigés par un appareil dénommé défibrillateur automatique implantable. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'inscrire ce type de stimulateur cardiaque au tarif interministériel des prestations sanitaires, de façon à en permettre la prise en charge par la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/04/1995
Réponse. - Aux termes de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, les fournitures et appareils médicaux peuvent être pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) par arrêté interministériel pris après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS). Les demandes d'inscription sont déposées par les entreprises auprès du secrétariat de la commission. A ce jour, la CCPS n'a pas eu à examiner de demande d'inscription relative à la prise en charge des défibrillateurs implantables. Néanmoins il est signalé à l'honorable parlementaire qu'une société fabricant des défibrillateurs a constitué un dossier en vue d'une inscription. Cette demande sera examinée lors d'une prochaine réunion de la commission. En revanche lorsque ces matériels sont implantés dans le service public hospitalier, leur coût est pris en charge dans la dotation globale.
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