Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 16/03/1995
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude grandissante des élus locaux devant la multiplication des mises en cause et condamnations à titre personnel dont ont fait l'objet certains de leurs collègues pour des faits dont ils n'ont pas la maîtrise notamment dans un domaine, la protection de l'environnement, où les dispositions pénales se sont multipliées et renforcées par l'entrée en vigueur des lois sur l'eau et sur les déchets et du nouveau code pénal. Ainsi en matière d'assainissement, alors que la loi sur l'eau accroît les obligations juridiques des communes en matière de gestion des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées tout en rendant plus complexe et plus longue les procédures de montage des dossiers relatifs à ces investissements eux-mêmes fort coûteux, il est pour le moins choquant que la responsabilité pénale personnelle des maires puisse être retenue dès le début de leur mandat en raison du caractère continu des infractions imputables au mauvais état des équipements et ce, sans qu'il soit tenu compte de leurs moyens, de leurs pouvoirs réels et du caractère bénévole de leur fonction. De même l'on peut s'interroger sur le fait que le juge pénal puisse s'estimer fondé à apprécier les circonstances de l'abstention fautive du maire dans l'utilisation de ses pouvoirs généraux de police administrative, alors que cette appréciation paraît relever du juge administratif, que le pouvoir de substitution du préfet est très rarement exercé, que la responsabilité du pollueur dont les rejets ont été convoyés par les réseaux publics est rarement recherchée et qu'enfin, les mêmes faits qui mettent en jeu la responsabilité pénale sont considérés par les tribunaux civils comme constitutifs d'une faute de service non détachable des fonctions dont la responsabilité relève de la commune. Au vu de ces éléments et de l'émoi de la grande majorité des maires de France qui assurent avec dévouement leurs fonctions sans pouvoir toujours disposer des moyens techniques et juridiques adaptés à la complexité des problèmes posés par la protection de l'environnement, il lui demande de lui faire connaître s'il est favorable à ce que, lorsque la faute commise n'a pas un caractère personnel mais relève d'un fonctionnement imparfait du service, seule la responsabilité de la commune personne morale puisse être recherchée, et s'il est disposé à proposer les modifications législatives correspondantes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'article 81 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement est de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire ; ce texte instaure en effet la responsabilité pénale des personnes morales pour la plupart des infractions existant en matière de pollution des eaux, et notamment pour le délit de pollution des eaux douces prévu à l'article L. 232-2 du code rural. Bien que n'excluant pas la responsabilité pénale des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, la seule existence de la responsabilité pénale des personnes morales est, en pratique, susceptible de limiter celles des personnes physiques. La situation des maires, investis de responsabilités très importantes en matière d'environnement, sans disposer toujours des moyens humains et financiers nécessaires pour y faire face, sera bien évidemment prise en compte par le ministère public dans les modalités de la mise en oeuvre de l'action publique. S'il s'avère que la pollution constatée résulte uniquement d'un mauvais fonctionnement des services communaux, il semble que la responsabilité de la commune doive être prioritairement recherchée. Par contre, les poursuites seront intentées contre la personne physique, si celle-ci a véritablement commis une faute personnelle, c'est-à-dire s'il est démontré qu'elle a gravement manqué à sa fonction, en n'accomplissant pas toutes les diligences normales pour éviter la pollution, compte tenu notamment des avertissements et mises en demeure qui avaient pu lui être adressés.
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