Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 16/03/1995
M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le problème des emprunts russes. Parce que la Russie a besoin de nouveaux capitaux occidentaux, le gouvernement de M. Boris Eltsine semble prêt à régler le litige concernant les titres russes contractés par des citoyens français avant 1917. En effet, certaines dispositions du traité de Rambouillet du 29 octobre 1990, puis du traité signé à Paris le 7 février 1992, attestent de l'esprit d'ouverture des Russes sur cette question. Plus récemment, M. Vladimir Gousakov, du ministère des finances russe, a officiellement déclaré le 10 janvier dernier que son pays souhaitait récupérer les avoirs tsaristes encore en dépôt à l'étranger pour régler les dettes impériales. En conséquence, il souhaiterait connaître les motivations qui poussent le Gouvernement à ajourner continuellement le règlement de cette affaire et ainsi à laisser dans l'expectative les nombreux porteurs français d'emprunts russes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/05/1995
Réponse. - Les autorités françaises n'ont jamais manqué de rappeler à leurs interlocuteurs soviétiques, puis russes, la nécessité absolue d'aboutir à un règlement satisfaisant de la question des emprunts russes et des autres contentieux franco-russes. La signature à Paris, le 7 février 1992, du traité entre la France et la Russie a constitué un premier pas. Ce traité stipule en effet, dans son article 22, que la " République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Malgré cette déclaration d'intention, les choses n'ont pas progressé dans la période qui a suivi du fait des difficultés liées à l'éclatement de l'ex-URSS et au traitement de la dette russe. La situation étant de ce point de vue désormais clarifiée, le ministre de l'économie a souhaité donner une nouvelle impulsion au traitement de ce dossier. Il a donc veillé à évoquer cette question avec les autorités russes chaque fois qu'il en a eu la possibilité, notamment avec M. Tchernomyrdine, Premier ministre de la Fédération de Russie à l'occasion de l'assemblée générale de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en avril 1994 à Saint-Petersbourg ou encore avec le ministre des finances de la Fédération de Russie en marge des assemblées du fonds monétaire international et de la Banque mondiale à Madrid en octobre dernier. Récemment encore, la tenue du conseil économique, financier, industriel et franco-russe ainsi que la rencontre des deux Premiers ministres ont permis de réaffirmer l'importance que le Gouvernement français attache à cette question. Le ministre de l'économie a demandé à ses services de considérer que ce dossier était prioritaire, de le rappeler à chacun de leurs contacts avec les officiels russes et de se tenir prêt à répondre à toute ouverture de la partie russe. Pour le bon déroulement des conversations sur le sujet qui seront nécessairement longues et complexes, l'honorable parlementaire comprendra qu'il est difficile d'apporter à ce stade davantage de précisions sur l'avancement du dosier. Dès que des progrès suffisamment substantiels auront été acquis, la représentation nationale en sera informée sans délai. En conclusion, le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour parvenir à un règlement satisfaisant et définitif du dossier des contentieux franco-russes.
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