Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - R.D.E.) publiée le 16/03/1995
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le projet de constitution, dans le cadre de l'élaboration du schéma d'organisation de la transfusion sanguine, prévu à l'article L. 669-2 du code de la santé publique, institué par la loi du 4 janvier 1993, d'un seul groupement d'intérêt public en Lorraine, regroupant en une seule entité juridique et deux plateaux techniques, les huit centres de transfusion sanguine de cette région. Il souhaite l'informer de la situation particulière du centre départemental de transfusion sanguine de la Moselle. Celui-ci représente à lui seul plus de 45 p. 100 des prélèvements de sang en Lorraine avec 100 000 dons annuels, et se place au septième rang national quant au nombre des collectes, assurant ainsi un grand effort de solidarité avec la région parisienne très déficitaire. Le projet de constitution d'un seul GIP, basé à Nancy, lui semblerait particulièrement préjudiciable au bon fonctionnement du CDTS de la Moselle qui a déjà largement fait la preuve de son efficacité. Un tel projet risquerait en outre de lui faire perdre son autonomie. Il lui demande que soit abandonné le projet de création d'un seul GIP en Lorraine qui serait une structure particulièrement lourde à gérer compte tenu de sa taille. Il lui demande que soit procédé à l'établissement de deux GIP en Lorraine comme la loi du 4 janvier 1993 l'autorise, en raison du nombre de collectes dans le département de la Moselle.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 14/09/1995
Réponse. - La démarche de réorganisation de la transfusion sanguine prescrite par la loi du 4 janvier 1993 est entièrement orientée vers le renforcement de la sécurité et le développement de la coopération entre les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé situés dans une même région, voire dans d'autres régions. Il importe, en effet, que l'organisation des activités transfusionnelles garantisse à tout malade hospitalisé le niveau maximal de sécurité. Cet objectif implique que chacune des activités de la chaîne transfusionnelle, du prélèvement à la distribution en passant par la préparation et le contrôle des produits, soit exercée sur des sites où le respect des bonnes pratiques puisse être complètement et durablement garanti dans l'intérêt du malade. Il peut en découler, à l'intérieur d'une région, une modification de la localisation des diverses activités qui, tout en maintenant sur tous les sites transfusionnels les activités de proximité que sont la collecte et la distribution, réduise la dispersion des activités techniques de préparation et de contrôle des produits sanguins situées au milieu de la chaîne. C'est dans cet esprit que l'élaboration du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la région Lorraine s'est déroulée. Ce schéma, qui a été approuvé par arrêté ministériel du 22 mars 1995 publié au Journal officiel du 23 mars 1995, après avoir recueilli un avis largement favorable de la commission d'organisation de la transfusion sanguine, prévoit en région Lorraine la constitution d'un seul établissement de transfusion sanguine sous forme de groupement d'intérêt public. L'établissement de transfusion sanguine de Lorraine a été agréé par décision du président de l'Agence française du sang en date du 12 juin 1995 publié au Journal officiel du 26 juillet 1995. Il regroupe les huit sites transfusionnels actuels dont deux, ceux de Metz et de Nancy, assurent seuls les activités de préparation et de qualification sérologique. Les six autres sites, transformés en centres de transfusion sanguine de proximité, exercent les activités transfusionnelles de collecte, de distribution et de conseil transfusionnel. Dans cette organisation, le site de Metz, non seulement conserve l'exercice de l'ensemble des activités transfusionnelles de base, mais pourra développer des activités connexes et annexes. C'est ainsi, par exemple, que l'activité de biothèque sera organisée sur ce site selon les modalités prenant en compte les résultats des expérimentations à conduire au cours de l'année 1995 sur l'ensemble du territoire national en matière de biothèque donneurs, pour préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement des sites de conservation des échantillons sanguins. En outre, les activités de recherche devront être développées au sein de l'établissement de transfusion sanguine de Lorraine selon les modalités permettant d'associer les compétences des équipes médicales des sites dotés d'un plateau technique, notamment Metz et, le cas échéant, d'autres centres faisant partie du groupement d'intérêt public. Quant au centre de Thionville, il se voit confier, outre les activités de proximité, une fonction transversale d'intérêt commun pour l'ensemble du groupement d'intérêt public, le contrôle de qualité des produits. Cette volonté de la puissance publique d'assurer l'homogénéité du service transfusionnel dans l'intérêt des malades n'est donc pas de nature à remettre en cause le fonctionnement des structures transfusionnelles mosellanes qui auront toute la place et les perspectives de développement technologique qui leur reviennent au sein de l'organisation transfusionnelle de la Lorraine. ; toute la place et les perspectives de développement technologique qui leur reviennent au sein de l'organisation transfusionnelle de la Lorraine.
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