Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 16/03/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude légitime de toute une profession et les conséquences économiques de l'obligation qui est faite aux ostréiculteurs du bassin d'Arcachon de procéder à la mise aux normes européennes de leurs installations avant le 1er janvier 1996. Ces travaux de conformité représentent des investissements très lourds pour les finances des ostréiculteurs. En outre, il lui rappelle le délai de trois ans entre la directive européenne publiée le 15 juillet 1991 et le décret d'application paru le 24 avril 1994. En conséquence, il lui demande que ce même délai de trois ans soit accordé aux ostréiculteurs pour leur permettre d'effectuer ces travaux inscrits dans la nouvelle réglementation.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/05/1995
Réponse. - Les ostréisculteurs du bassin d'Arcachon, comme ceux des autres bassins, se trouvent confrontés à l'obligation de mettre leurs établissements d'expédition en conformité avec les normes sanitaires européennes, mise aux normes qui implique en effet des investissements plus ou moins importants. Cette obligation résulte d'une directive européenne du 15 juillet 1991, dont le respect conditionne pour les professionnels la possibilité de poursuivre leur activité d'expédition de coquillages. C'est cette même directive qui fixe au 31 décembre 1995 la date limite de la mise aux normes. S'agissant d'une règlementation européenne, il n'est pas possible pour un Etat-membre de décider unilatéralement d'une prorogation des délais, qui n'a au surplus guère de chance d'être acceptée par les instances communautaires. La directive date en effet de 1991 - le décret du 28 avril 1994 ne modifiant en rien les principes directeurs et les prescriptions techniques qu'elle énonce -, ce qui a laissé aux professionnels, par ailleurs parfaitement informés du caractère incontournable de cette date, une période transitoire significative. Il est de plus de leur intérêt de réaliser les travaux dans les meilleurs délais, pour permettre à leurs produits d'être acceptés par les autres Etat-membres, mais également pour bénéficier du taux de 25 p. 100 du fonds structurel européen (l'IFOP) qui aide au financement de cette mise aux normes. Il serait enfin fâcheux de pénaliser, par une décision de report de la date butoir, ceux des professionnels qui ont d'ores et déjà réalisé les investissements nécessaires. Conscient toutefois du poids financier que des investissements, mêmes modestes, pourraient avoir pour de petites entreprises d'expédition, les pouvoirs publics ont choisi de ne pas retenir de seuil pour l'éligibilité au concours communautaire, si bien que tout projet peut faire l'objet d'une demande d'aide de l'IFOP.
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