Question de M. TIZON Jean-Pierre (Manche - RI) publiée le 16/03/1995
M. Jean-Pierre Tizon attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes du milieu sportif suite à la décision prise la semaine passée par une chaîne de télévision française de ne pas retransmettre le match de football Arsenal-Auxerre se déroulant sur le stade anglais. En effet, plusieurs panneaux publicitaires pour des marques d'alcool français se trouvaient sur le pourtour du stade et, en retransmettant le match, cette chaîne aurait risqué de se mettre en infraction avec la loi Evin, qui interdit toute publicité d'alcool français à la télévision. Compte tenu des difficultés d'application dans le cadre des manifestations sportives de cette loi particulièrement restrictive, il apparaît nécessaire de prévoir au plus vite un texte harmonisant la législation relative à la publicité sur les alcools et la tabac au niveau de la Communauté européenne et qui serait appliqué par tous les Etats membres. Cette situation est d'autant plus mal perçue que les panneaux pour les alcools étrangers ne sont pas concernés et échappent à la loi Evin dont l'objectif est de diminuer la consommation d'alcool. Il lui demande donc de préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin que semblable situation ne puisse se renouveller
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 27/07/1995
Réponse. - Le refus d'une société française de télévision de programmer une rencontre de football, pour ne pas prendre le risque d'enfreindre les dispositions de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme qui prohibe toute publicité télévisée en faveur de l'alcool, a suscité l'inquiétude des milieux sportifs et des téléspectateurs. Afin de concilier la santé publique avec la liberté d'information, les représentants du ministère de la communication, du ministère des affaires sociales, des télédiffuseurs, d'annonceurs et du conseil supérieur de l'audiovisuel, sont convenus, sous l'égide et à l'initiative du ministère de la jeunesse et des sports, d'une interprétation commune de la législation en vigueur. Le consensus ainsi dégagé, sans exclure a priori la nécessité d'une réforme législative ultérieure, satisfait dans l'immédiat aux exigences de l'état du droit positif et de la plus récente jurisprudence des tribunaux. L'adhésion de ces différents partenaires à un certain nombre de principes en matière de télédiffusion de manifestations sportives dans les stades bordés de messages publicitaires au profit de boissons alcooliques a suffi, jusqu'à présent, à lever les obstacles les plus graves à ces retransmissions et évite, tant en France qu'à l'étranger, une discrimination au détriment des produits français. Néanmoins, un rapprochement des pratiques et des législations est souhaitable au niveau européen. Le Gouvernement entend s'y employer.
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