Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 16/03/1995
M. José Balarello appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'inquiétude des praticiens opérant dans les domaines de la chirurgie et de l'anesthésie ambulatoire qui se trouvent confrontés à la réglementation posée par les décrets nos 92-1100, 92-1101 et 92-1102. Il apparaît que ces textes, élaborés sur la base de données datant du dernier trimestre 1991 - période où beaucoup d'établissements avaient peu d'activité ambulatoire -, ont instauré des quotas de places autorisées très inférieurs aux besoins de la population. En 1994, des établissements ont ainsi été conduits à arrêter leur activité d'anesthésie et de chirurgie ambulatoires ou de chimiothérapie à partir du mois de novembre. Dans les Alpes-Maritimes, on peut citer le problème particulièrement crucial de la clinique Wilson, seule clinique privée restant sur Antibes, qui a un quota ambulatoire de trois lits par jour pendant 365 jours pour 80 000 habitants et 200 médecins et ne pourra très certainement poursuivre cette activité au-delà du mois d'avril 1995 avec pour conséquence des mises en chômage de personnel soignant et administratif et l'instauration de listes d'attente pour les patients. Cette situation est d'autant plus regrettable que l'activité ambulatoire offre une grande souplesse d'utilisation des moyens médicaux ainsi qu'une économie en termes de dépenses de santé, et que son contingentement crée un risque non négligeable pour la continuité des soins prodigués de la population. Pour remédier à ces problèmes sans pour autant remettre en cause la maîtrise des dépenses de santé, les établissements étant soumis à l'objectif quantifié national qui régule systématiquement les tarifs de l'hospitalisation privée, il pourrait être envisagé d'aménager le nombre de places autorisées, une place pouvant correspondre à deux ou trois patients par jour. Il lui demande de lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition ainsi que les mesures qui peuvent être mises en oeuvre rapidement pour remédier à la situation critique décrite sur la ville d'Antibes et prendre en compte l'inquiétude des praticiens et des personnels intervenant dans l'activité ambulatoire.
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Transmise au ministère : Santé publique
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 13/07/1995
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire a trait aux structures d'anesthésie et de chirurgie ambulatoires qui dépassent leur capacité autorisée avant la fin d'une année civile, soit 365 interventions par place autorisée. Les médecins se trouvant dans cette situation ont la possibilité de demander la création de places supplémentaires qui seront autorisées par le préfet de région lorsque les besoins mesurés par la carte sanitaire le permettront. Dans le cas contraire, il est néanmoins possible de créer des places d'alternatives à l'hospitalisation, sur la base de l'article L. 712-10 du code de la santé publique. Ces dispositions envisagent une dérogation à la carte sanitaire lorsque le projet de création est accompagné d'une réduction de 2 à 2,25 lits de chirurgie pour la création d'une place, selon que le degré d'excédent de la carte sanitaire est supérieur ou inférieur à 25 p. 100 des besoins théoriques. Lorsqu'un schéma régional d'organisation sanitaire a été arrêté par le préfet de région, les projets s'inscrivant dans le cadre d'un contrat d'objectif peuvent également être autorisés à titre dérogatoire. Cette réglementation est applicable aussi bien aux établissements de santé publics qu'aux établissements de santé privés. Il est précisé que les quatre cinquièmes des 5 000 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires aujourd'hui autorisées en France, sont installées dans des établissements de santé privés. Ces règles ont pour objet de permettre un développement des structures de soins alternatives à l'hospitalisation de manière substitutive et non additive aux moyens d'hospitalisation traditionnels. Le ministre de la santé et de l'assurance maladie est bien conscient que cette réglementation n'a pas permis, partout, de développer autant que nécessaire les alternatives à l'hospitalisation classique. Les exemples dont il est fait état en sont l'illustration. Le ministre est donc attaché à ce que des solutions adaptées soient rapidement proposées et mises en oeuvre et c'est une des préoccupations du Haut Conseil de la réforme hospitalière, récemment mis en place auprès de lui par le Premier ministre.
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