Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 16/03/1995
M. Alain Lambert demande à M. le ministre de la fonction publique de lui préciser sous quelles conditions un fonctionnaire employé à temps partiel peut compléter son emploi par un poste dans le secteur privé. En effet, cette situation se pose très souvent pour les petites communes qui recourent largement à l'emploi à temps partiel.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/05/1995
Réponse. - Conformément à l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. En l'absence de décret pris en application de l'article 25 précité, il convient de se référer, pour connaître l'étendue des dérogations aux dispositions de cet article, au décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Ce texte prévoit expressément que l'interdiction de cumuler une fonction publique et une activité privée ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux enseignements, expertises et consultations. Sous réserve de ces dispositions, l'activité à temps partiel d'un fonctionnaire n'ouvre aucun droit à dérogation en matière de cumul d'emplois public-privé.
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