Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 16/03/1995
Mme Paulette Fost attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences de l'application aux centres de santé par certaines caisses primaires d'assurance maladie de la nouvelle convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales. Cette convention prévoit la limitation de la procédure du tiers-payant aux seuls assurés exonérés du ticket modérateur. Pour les centres de santé ne possédant pas de laboratoires intégrés et adressant leurs analyses biologiques à des laboratoires privés, la pratique du tiers-payant risque d'être considérablement réduite. Cela contraindrait les assurés qui ne peuvent financièrement faire l'avance du coût des analyses biologiques à les différer, voire à y renoncer. Cela renforcerait encore un peu plus les inégalités sociales. Elle lui demande que soit maintenue, sans conditions, la pratique du tiers-payant des actes de biologie pour les prélèvements effectués en centre de santé, d'accéder à la demande du Comité national de liaison des centres de santé d'être associé à la négociation prévue pour l'élaboration d'un protocole d'accord sur cette question, entre les laboratoires privés et les caisses primaires d'assurance maladie d'Ile-de-France.
- page 594
Transmise au ministère : Santé publique
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 29/06/1995
Réponse. - La situation que décrit l'honorable parlementaire n'est pas la conséquence d'une modification réglementaire qu'aurait introduite la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales approuvée par arrêté du 30 septembre 1994. Elle est la conséquence de l'application des textes réglementaires et législatifs par les organismes de prise en charge qui imposent le paiement direct du patient au laboratoire qui a réalisé l'analyse. Lorsque ce laboratoire ne pratique pas le tiers-payant, le patient doit faire l'avance des frais. Cette situation n'est effectivement pas satisfaisante et peut pénaliser l'accès aux soins de certaines personnes. Une expertise est en cours au sein des services du ministère pour déterminer la solution qui pourrait être apportée à ce problème.
- page 1315
Page mise à jour le