Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 16/03/1995
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la requête de l'Association française du personnel paramédical d'électroradiologie (AFPPE) en vue d'obtenir l'inscription de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale au livre IV du code de la santé publique. Il apparaît en effet que cette profession, régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié, ne dispose pas d'un cadre réglementaire suffisant qui lui permette de préciser les cas d'exercice illégal, de cerner la démographie professionnelle, d'assurer une régulation de la profession. Il lui demande de lui faire connaître dans quel délai il envisage de proposer cette inscription au Parlement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/04/1995
Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale était uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Cependant, la loi no 95-116 du 4 février 1995, portant diverses dispositions d'ordre social, prévoit l'insertion dans le livre IV du code de la santé publique d'un titre III-3 relatif à la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Ce texte organise le cadre et les conditions dans lesquels doit s'exercer cette profession et reconnaît clairement aux manipulateurs d'électroradiologie médicale la place qui est la leur au sein des professions paramédicales.
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