Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 16/03/1995
La loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire crée dans son article 37 un fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. Par ailleurs, la loi de finances pour 1995 précise qu'un compte d'affectation du Trésor serait ouvert pour ce fonds et qu'il sera géré par un comité de gestion de quatorze membres. En outre, il a été indiqué que les recettes escomptées de ce fonds étaient de deux milliards de francs. Enfin, la presse fait état de l'affectation aux travaux du TGV Méditerranée, pour les quatre ans qui viennent, d'un milliard de francs par an en provenance de ce fonds. Sans vouloir porter un jugement sur cette affectation, M. Jacques Rocca Serra interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les pouvoirs exacts de ce comité de gestion qui n'est pas encore constitué et qui se voit déjà imposer une décision préalable.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/1995
Réponse. - La loi no 94-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu, dans son article 37, la création d'un fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. La loi de finances pour 1995 a doté ce fonds de 2 milliards de francs. L'emploi de ces crédits sera arrêté après la consultation d'un comité de gestion dont la composition va être prochainement définie par un décret. Dans l'attente de la mise en place de ce comité, les ministères concernés procèdent à l'examen d'un certain nombre d'opérations qui entrent dan l'objet de ce fonds parce qu'elles correspondent à des infrastructures de transports essentielles pour l'aménagement du territoire. L'ensemble de ces propositions sera examiné par le comité de gestion qui devrait se réunir avant la fin du mois d'avril. La répartition des crédits du fonds sera alors rendue publique après l'avis du comité.
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