Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 16/03/1995
M. Jacques Legendre se référant à ses déclarations du 1er mars 1994, demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel du bilan de l'application du nouveau code pénal qui devait être " dressé dans un an ". Puisqu'il avait déclaré que " s'il y avait des modifications ou des adaptations, nous les ferons " et qu'une " évaluation " de ces textes serait faite et " débattue avec la société française, les élus et le Parlement ", il lui demande de lui préciser quelles mesures il estime devoir prendre pour concrétiser les orientations qu'il avait alors définies.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/05/1995
Réponse. - Lors de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1er mars 1994, le Gouvernement s'était effectivement engagé, compte tenu de l'ampleur de cette réforme, à dresser un bilan de sa première année d'application afin de déterminer les modifications ou adaptations qui paraîtraient alors nécessaires. Si les premières difficultés suscitées par les nouveaux textes ont pu être surmontées, notamment grâce à l'institution, au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, d'une cellule chargée de répondre en urgence aux interrogations émanant des juridictions, l'année écoulée a permis de déceler un certain nombre de dispositions qu'il semblerait opportun de compléter ou de réexaminer. Toutefois, afin de disposer d'une liste aussi complète que possible des modifications envisageables, il a été demandé aux premiers présidents et aux procureurs généraux des cours d'appel de bien vouloir procéder au recensement de l'ensemble des éventuelles adaptations techniques, de nature législative ou réglementaire, auxquelles il leur paraîtrait souhaitable de procéder, au regard des difficultés d'application qu'auraient eu à connaître les juridictions de leur ressort. Ces propositions, qui doivent être adressées avant le 1er juillet 1995, feront l'objet d'un examen attentif de la part de la chancellerie afin de déterminer dans quelle mesure elles sont susceptibles de faire l'objet d'un projet de loi.
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