Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/03/1995
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la dispensation de médicaments dans les établissements d'accueil de personnes âgées non médicalisées. En effet, en dehors des structures médicalisées ou hospitalières qui disposent en permanence de personnel infirmier habilité à distribuer les médicaments aux résidents, certains médecins intervenants dans les établissements non médicalisés considèrent pour la plupart que le personnel - non médical - de l'établisssement peut jouer le même rôle que la famille ou les voisins de la personne âgée lorsqu'elle est encore à son domicile. Dans ce contexte, le personnel non médical est souvent amené à assurer ou vérifier la préparation des médicaments. Il lui indique que cette pratique, responsabilisant, il est vrai, l'entourage de la personne et réduisant les coûts de santé en évitant la venue d'une infirmière lors de chaque préparation de médicaments, n'en constitue pas moins un problème majeur de responsabilité. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il estime nécessaire de proscrire cette pratique au risque de voir croître considérablement les dépenses de santé des établissements concernés ou de procéder à des erreurs multiples d'utilisation des médicaments par les résidents ou au contraire de la prévoir expressément. Dans cette éventualité, il lui demande de lui préciser selon quelles modalités.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 25/01/1996
Réponse. - Dans les structures d'hébergement de personnes âgées ne comportant pas de pharmacie à usage intérieur, il peut arriver que du personnel non médical aide les personnes âgées à s'administrer leurs médications. En règle générale, cette activité ne pose pas de problème particulier, s'agissant de personnes âgées hébergées dans un établissement non médicalisé et donc ne souffrant pas de maladies graves. En concourant à l'administration des médicaments, le personnel non médical effectue la mission qui lui est confiée, c'est-à-dire aider la personne âgée à accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Dans le cas où ce personnel commettrait une faute dans l'administration des médicaments, les dispositions du code civil en matière de responsabilité (notamment l'article 1384) seraient applicables : la responsabilité du directeur de l'établissement se trouverait engagée du fait de la faute commise par son préposé, mais le directeur de l'établissement pourrait se retourner contre son préposé s'il était établi que ce dernier s'était rendu coupable de négligence.
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