Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 09/03/1995
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la fiscalité des biocarburants. Les pouvoirs publics français se sont engagés depuis 1992 dans une politique de développement des biocarburants par une mesure d'exemption fiscale. Cependant, une telle politique ne peut être poursuivie et étendue que dans le cadre fiscal défini pour l'ensemble de l'Union européenne. Or, la France aurait reçu une mise en demeure de la Commission considérant que la politique suivie en matière de biocarburants serait contraire aux règles du Traité de Rome. Le gouvernement français a, de ce fait, envisagé depuis de déposer une demande de dérogation. Toutefois, une telle dérogation, pour intéressante qu'elle soit dans l'immédiat, si elle est acceptée, ne saurait constituer une garantie suffisante à long terme. Il semble impératif que des négociations aient lieu tendant à faire aboutir, et ce tout particulièrement durant la présidence française de l'Union européenne, la proposition de directive sur la fiscalité des biocarburants, soumise depuis plusieurs mois au conseil des ministres de l'économie et des finances de la Communauté européenne. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/12/1995
Réponse. - La France a mis en place depuis 1992 un dispositif d'exonération des esters, éthanols et ses dérivés incorporés dans les carburants ou le fioul domestique dans le cadre de projets pilotes. Ce dispositif est fondé sur l'article 8-2 de la directive 92/81 relative aux accises sur les huiles minérales et s'inscrit dans la ligne des orientations politiques prises depuis plusieurs années par le Conseil comme par la Commission, en faveur du développement des biocarburants. C'est pourquoi, la France s'estime fondée à poursuivre son action en faveur des biocarburants et à réfuter les arguments avancés par la Commission. A cet égard, il convient de noter que c'est sous l'impulsion de la France que le Conseil des ministres de l'économie et des finances du 19 juin 1995 a invité la Commission à formuler de nouvelles propositions visant à l'adoption d'une directive communautaire spécifique aux biocarburants. Cependant, dans l'attente de l'adoption d'une telle directive qui exige l'unanimité du Conseil, la France a demandé le bénéfice d'une dérogation lui permettant de développer la filière biocarburants au-delà du stade expérimental. Le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour faire prévaloir son point de vue et obtenir cette dérogation.
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