Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 09/03/1995
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la situation du Centre commun de recherche des communautés européennes. En effet, dans les avis qu'il a donnés sur les activités du Centre commun de recherche des communautés européennes (CCR), le Parlement européen s'inquiète des conditions qui ont été imposées à cet organisme par le Conseil des ministres de la recherche lors de sa décision concernant le quatrième programme cadre de recherche et de développement technologique. Le CCR était jusqu'à présent financé intégralement par des fonds publics communautaires. Le Conseil lui a demandé de trouver, au cours des quatre années à venir, en moyenne 22 p. 100 de son budget sur le marché compétitif. Cette exigence signifie qu'à la fin du programme de quatre ans près de 40 p. 100 des activités du CCR devront faire appel à des sources externes de financement. Tout en approuvant le principe de la demande visant à ouvrir davantage le CCR vers le monde extérieur, le Parlement européen souligne : " Force est de constater qu'aucun organisme de recherche dans la Communauté n'a été soumis à une telle contrainte. " Le Parlement européen s'interroge donc sur la faisabilité de cette décision mais il s'inquiète surtout de ses conséquences sur les tâches institutionnelles qui incombent au CCR. Il est inutile de rappeler la contribution du CCR à la lutte contre la fraude dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune, fraude dont nos agriculteurs sont trop souvent les premières victimes. De nombreux autres exemples pourraient être cités, mais ce sont davantage les activités du CCR dans le domaine du contrôle des matières nucléaires et, plus largement, la contribution du Centre à la non-prolifération qui deviennent préoccupantes. Le CCR contribue activement à l'exemplarité de l'Union européenne dans ce domaine, y compris en France, comme en témoignent les projets concernant le site de l'usine de retraitement de La Hague (construction d'un " laboratoire sur site " où seront effectuées les analyses des échantillons prélevés par les inspecteurs d'Euratom et ce pour éviter leur transport au CCR de Karlsruhe. Un laboratoire identique est en cours de construction à Sellafield). Il a par ailleurs joué, ces derniers mois, un rôle central dans la lutte contre le trafic illicite des matières nucléaires en provenance de l'ex-URSS et a reçu, à ce titre, les félicitations du chancelier Kohl. Il paraît indispensable que le CCR puisse intensifier son action dans ce secteur et élargir à d'autres domaines sensibles les compétences qu'il a su acquérir dans le nucléaire. L'expérience a démontré toute la valeur ajoutée d'une action communautaire qui ne saurait dupliquer les actions individuelles des Etats membres. C'est pourquoi, il serait particulièrement regrettable que les chercheurs du Centre consacrent l'essentiel de leurs activités à la seule recherche de contrats avec des partenaires extérieurs et non à la recherche tout court. Puisqu'il semblerait que le Conseil s'est engagé à réévaluer sa position au plus tard en 1996, il demande donc si la présidence pourrait, d'ores et déjà, prendre une initiative consistant à rappeler certes la volonté du Conseil de voir le CCR s'ouvrir davantage vers l'extérieur sans pour autant sacrifier le rôle institutionnel qui est le sien.
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Transmise au ministère : Enseignement supérieur
Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 18/05/1995
Réponse. - La qualité des travaux du Centre commun de recherche des communautés européennes (CCR) et la compétence de ses équipes ont toujours été largement reconnues, en particulier dans ses activités de soutien institutionnel aux politiques communautaires. Il est apparu lors de l'élaboration du quatrième programme cadre de recherche et développement (PCRD) que le potentiel scientifique que représentait cet établissement pouvait grandement contribuer à la mise en oeuvre des actions de recherche communautaire. Par ailleurs, la demande budgétaire globale présentée par la commission pour quatre ans représentait un accroissement annuel de plus de 5 p. 100, ce qui était sans commune mesure avec les possibilités offertes aux organismes homologues nationaux. C'est dans cet esprit que le conseil des ministres a fixé comme objectif, au terme des quatre années du programme cadre, un montant de 22 p. 100 du budget du CCR qui pourrait être financé sur le marché compétitif par appels d'offres dans le quatrième PCRD. Cette procédure, qui prévaut pour l'ensemble des organismes de recherche des Etats membres, permet de renforcer le partenariat entre des équipes de recherche sur des projets qui rassemblent l'excellence scientifique européenne sur les thèmes fixés dans les décisions des programmes spécifiques. Enfin, le conseil a confirmé le rôle de soutien institutionnel du CCR pour la mise en oeuvre des politiques communautaires notamment en reconnaissant la neutralité du centre. Pour faire face aux nouveaux besoins d'études exprimés par les directions générales opérationnelles, le conseil a, d'autre part, décidé qu'un montant de 128 Mécus serait utilisé par ces dernières pour financer les études nécessaires. Le CCR pourra y prétendre au même titre que les organismes des Etats membres. Ce renforcement de la présence du CCR dans le dispositif général de la recherche européenne sera réexaminé en 1996 à la lumière des résultats acquis. La France sera particulièrement attentive pour préserver l'excellence scientifique et les compétences de cet établissement.
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