Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 09/03/1995
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du mode de calcul et de versement des bourses des collèges, inscrite dans la loi no 94-629 relative à la famille. Elle regrette le passage brutal et sans concertation d'un système fondé sur des critères scolaires et sociaux à un mécanisme reposant sur le principe des prestations familiales. Elle craint que cette évolution cache un changement de la nature même de cette aide spécifique à la scolarité, qui fondée initialement sur une idée d'égalité des chances ferait place maintenant à une forme d'assistanat, marquant ainsi le désengagement de l'éducation nationale de sa mission sociale. Elle tient également à porter à sa connaissance les dysfonctionnements résultant de ce nouveau mode de calcul des bourses des collèges puisque des jeunes de plus de seize ans encore scolarisés en collège, traduction pour la plupart de l'existence de difficultés sociales, et des enfants uniques vivant avec un de leurs parents, n'en bénéficient plus. Elle indique d'ailleurs que la mise en place par le ministère en octobre 1994 d'une " allocation exceptionnelle " n'a pas suffi à résoudre toutes les difficultés apparues suite à la réforme et que cette mesure n'apporte aucune garantie pour l'avenir. Enfin, elle s'inquiète, en raison du versement en une fois, dès septembre, des bourses pour l'année 1994-1995, d'une éventuelle explosition du non-paiement des frais de cantine au 2e et 3e trimestre de l'année scolaire. Elle craint que l'accès à la demi-pension ne soit plus possible à certains enfants issus de milieux sociaux défavorisés qui y trouvaient bien souvent le seul plat chaud et équilibré de la journée, faute de pouvoir prélever directement le frais de la demi-pension lors du versement fractionné des bourses, comme c'était le cas précédemment. En conséquence, elle souhaite connaître ses intentions concernant le devenir de ce mode de calcul et de versement des bourses des collèges et les dispositions qu'il entend prendre pour éviter que les problèmes de non-paiement des frais de demi-pension dans la deuxième partie de l'année scolaire n'entraînent pour nombre d'élèves, faute d'une intervention des collectivités locales, dont ce n'est pas la mission, la perte du bénéfice de la demi-pension.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/03/1995
Réponse. - La loi no 94-629 du 25 juillet 1994 prévoit le remplacement des bourses de collège par l'aide à la scolarité, nouvelle prestation gérée par les organismes débiteurs de prestations familiales. La réglementation de cette aide ressortit exclusivement à la compétence du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Afin d'éviter que le passage du système des bourses de collège à l'aide à la scolarité ne provoque de perte financière pour les familles des élèves de collège, de cycle d'orientation de lycée et des enseignements généraux et professionnels adaptés qui ont commencé leur scolarité sous l'empire du régime des bourses nationales, l'article 23 de la loi relative à la famille prévoit, à titre transitoire pour l'année scolaire 1994-1995, la mise en place d'une allocation exceptionnelle. Cette allocation, financée et gérée par les services du ministère de l'éducation nationale, est destinée à garantir aux élèves boursiers en 1993-1994 une aide d'un montant équivalent à celui de leur bourse antérieure. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, la création d'un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves confrontés à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité a été prévu dans le projet de loi de finances pour 1995. Ce fonds viendra s'ajouter au dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. Ces crédits ouverts au titre de ces fonds sociaux pourront notamment permettre d'aider les élèves qui se trouvent exclus du bénéfice de l'aide à la scolarité versées par les caisses d'allocations familiales. Par ailleurs, une mission est conduite au cours du premier trimestre de 1995 pour mettre à plat le nouveau dispositif et lui apporter les modifications nécessaires pour l'année prochaine.
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