Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/03/1995
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le régime des droits acquis par les élus locaux auprès des institutions ou organismes de retraite mis en place avant la loi no 92-108 du 3 février 1992. Un problème particulier se pose pour les élus qui n'ont pas atteint, à la date d'effet de la loi, la durée minimale de cotisations prévue par les statuts d'un tel organisme pour ouvrir droit à une pension de retraite. Dans la mesure où le rachat de cotisations n'est plus possible compte tenu des nouvelles dispositions, il paraît équitable de considérer que les intéressés ont acquis des droits proportionnels à leur durée de cotisation et qu'une pension de retraite sera susceptible de leur être servie par l'organisme en cause. Il lui demande s'il peut lui confirmer cette interprétation.
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La question est caduque
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