Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 09/03/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'intérêt qu'il y aurait à faciliter les échanges postaux entre tous les pays de l'Union européenne. Ainsi, à titre d'exemple, lorsqu'un citoyen français souhaite obtenir des documents d'un pays de l'Union européenne nécessitant d'accompagner cette demande d'un timbre pour la réponse, il n'existe qu'une seule solution, celle du coupon interrnational. Or, ce coupon a un coût de l'ordre de 6 F, alors que le tarif d'affranchissement est actuellement, en France, de 2,80 F. Bon nombre de nos citoyens souhaitent aujourd'hui que les relations entre les pays de l'Union européenne soient facilitées contribuant ainsi à renforcer leurs liens dans la perspective de l'unité européenne. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à cette situation sachant que l'une des solutions possibles serait la mise en oeuvre d'un timbre européen qui permettrait l'acheminement du courrier au sein de l'Union européenne, quelque soit le pays expéditeur ou destinataire.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/04/1995
Réponse. - La création d'un timbre-poste utilisable indifféremment dans tous les Etats membres de l'Union européenne est une excellente idée qui pourrait effectivement faciliter la communication entre les citoyens de l'Union européenne mais qui, dans les faits, se heurte à de nombreux problèmes économiques et juridiques. Les tarifs postaux appliqués dans les différents pays de l'Union européenne sont actuellement très divers et reflètent des situations économiques nationales très différentes. La création d'un timbre européen, pourrait être assimilée à une entente sur les prix, dont le principe même est prohibé par les autorités communautaires. Par ailleurs dans le cadre de la construction européenne, les autorités communautaires souhaitent accroître la concurrence entre les Postes européennes, appelées à devenir de plus en plus des entreprises totalement autonomes et compétitives. Le projet suggéré par l'honorable parlementaire pourrait cependant être envisagé dans le cadre de la mise en place d'un service postal universel européen que la France a toujours soutenu et pour l'édification duquel la Commission avait reçu mandat par le Conseil des ministres de l'Union le 7 février 1994. Cependant, en l'absence de propositions communautaires sur le futur espace postal européen et la mise en place d'une harmonisation tarifaire, il n'est pas possible d'envisager actuellement l'émission du timbre-poste préconisé par l'honorable parlementaire.
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