Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 09/03/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'inexistence en France actuellement de schémas départementaux d'organisation des structures de santé mentale. En effet, les handicapés mentaux représentent en France une catégorie importante de personnes, ce qui nécessiterait l'élaboration au niveau départemental d'un schéma les concernant directement afin de mieux coordonner et répartir les activités quotidiennes entre les centres d'aide par le travail, foyers occupationnels et services d'accueil de jour. A l'instar de ce qui existe avec les schémas départementaux gérontologiques ou des activités sanitaires et sociales, il s'agit, en l'espèce, d'une préoccupation légitime émise par bon nombre d'associations spécialisées dans l'aide aux enfants et adultes inadaptés revêtant par ailleurs un aspect non négligeable d'aménagement du territoire national quant à la répartition géographique des établissements concernés. Aussi, il la remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à cette absence de schéma départemental de santé mentale afin que les personnes concernées soient davantage prises en considération dans leur vie quotidienne.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/04/1995
Réponse. - L'article L. 712-5 du code de la santé publique, instauré par la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, a donné une base légale aux schémas départementaux de psychiatrie. Toutefois s'agissant des malades mentaux déclarés handicapés par les CDES pour les enfants et par les COTOREP pour les adultes, les procédures de planification en vigueur sont définies par les dispositions de l'article 2-2 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Ainsi les handicapés mentaux relèvent, au titre de la planification, du schéma départemental relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Si une très grande majorité de départements ont élaboré des schémas relatifs à l'enfance handicapée, il reste que le bilan est plus inégal s'agissant des handicapés adultes. Ceci tient principalement au fait que ces schémas départementaux, incluant les prises en charge des handicapés mentaux, doivent être conjointement arrêtés par les préfets de département et les présidents des conseils généraux, compte tenu du partage des compétences existant dans le champ du handicap entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il est rappelé qu'en la matière, l'hébergement des handicapés relève des prérogatives du conseil général, tandis que l'aide au travail ainsi que les soins délivrés en maisons d'accueil spécialisé ou en foyers sont de la compétence du préfet. Une réflexion est actuellement menée afin de renforcer et rendre plus efficientes les procèdures de planification dans le secteur des handicapés. L'objectif en la matière est double : favoriser d'une part, une meilleure articulation entre les deux principaux décideurs concernés afin de promouvoir des réseaux coordonnés de prise en charge des handicapés, y compris mentaux, par des prestations adaptées comprenant les dimensions : hébergement, soins, éducation, aide au travail, activités et insertion sociale et m ieux répondre ainsi aux besoins de ces populations ; organiser d'autre part, des accueils de proximité, bien répartis dans chaque département et région, dans un souci d'aménagement du territoire.
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