Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/03/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la situation des personnels civils des transmissions du ministère de la défense. Le corps des transmissions qui fait preuve de sa très grande compétence en matière technique et informatique, souligne que son régime indemnitaire, qui n'était pas indexé, a subi une forte dépréciation et ne représente plus que la moitié de ce que touchent des corps comparables du ministère. Il estime que l'effort de 0,4 MF prévu dans la loi de finances 1995 sera très largement insuffisant pour compléter les écarts qui existent entre les régimes indemnitaires. Il aimerait savoir dans ces conditions si des mesures sont envisagées afin d'atténuer ces disparités qui sont ressenties avec un sentiment d'injustice par les personnels concernés.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 30/03/1995
Réponse. - Malgré une conjoncture budgétaire marquée par la limitation des dépenses publiques, l'indemnité de sujétions particulières des fonctionnaires des transmissions a fait l'objet entre 1990 et 1994, de revalorisations significatives de l'ordre de 47,5 p. 100 pour les agents des transmissions, de 42 p. 100 pour les inspecteurs et de 157 p. 100 pour les contrôleurs des transmissions. Il convient de rappeler, à titre de comparaison, que l'indemnité de fonctions techniques des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) a été revalorisée pendant la même période de 9,8 p. 100. Cet effort sera maintenu. A cet effet, un crédit de 400 000 francs, inscrit dans la loi de finances pour 1995, permettra d'augmenter l'indemnité de sujétions des inspecteurs de 12 p. 100 et celle des agents de plus de 13 p. 100. Bien que cet effort soit substantiel, l'écart entre le régime indemnitaire des contrôleurs et des inspecteurs des transmissions et celui des TSEF demeure important. C'est pourquoi l'objectif du ministère de la défense visant au rapprochement de ces deux régimes sera poursuivi ; mais bien entendu, il ne pourra être atteint que de façon échelonnée dans le temps. En tout état de cause, l'alignement du régime indemnitaire des contrôleurs des transmissions sur celui des TSEF ne pourra être réalisé par la voie de l'intégration des contrôleurs des transmissions dans le corps des TSEF des armées. En effet, malgré de nombreuses démarches engagées en ce sens par le ministère de la défense, cette intégration se heurte à la non-extension, à d'autres catégories de personnels, du classement indiciaire intermédiaire entre la catégorie B et la catégorie A dont bénéficient les corps des TSEF, depuis le 1er août 1992. Il convient de rappeler que les contrôleurs des transmissions vont bénéficier d'un nouveau statut prenant en compte les améliorations de carrière prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, pour le corps de la catégorie B-type.
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