Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 09/03/1995
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des personnes physiques travaillant à titre libéral pour l'exportation en matière de taxe professionnelle. Il lui expose que, selon une jurisprudence constante, les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national ne sont imposables qu'à raison de la valeur locative - prise en compte pour son montant intégral - de leurs immobilisations situées en France et à raison de la fraction des salaires versés au personnel travaillant en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces dispositions sont applicables aux personnes physiques exerçant à titre non salarié ou libéral pour le développement des échanges extérieurs de la France, par exemple en qualité d'hydrogéologue consultant.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1995
Réponse. - Lorsqu'ils emploient moins de cinq salariés, les titulaires de bénéfices non commerciaux sont imposables à la taxe professionnelle sur le dixième de leurs recettes. Les recettes à inclure dans les bases de la taxe professionnelle s'entendent de celles déclarées au titre de bénéfices non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. En règle générale, les personnes physiques établies en France qui ne disposent pas, par ailleurs, d'implantation(s) fixe(s) à l'étranger doivent rattacher à leur(s) établissement(s) français l'ensemble de leurs revenus non commerciaux, qu'ils proviennent de France ou de l'étranger. D'ailleurs, les conventions fiscales internationales, qui ont pour objet de prévenir la double imposition en matière d'impôt sur le revenu, réservent généralement la taxation des revenus provenant d'une base fixe au pays où celle-ci est implantée. Il n'y a donc pas de distorsion avec la situation réservée aux entreprises commerciales. Celles-ci, même lorsqu'elles travaillent pour l'exportation, ne peuvent soustraire de leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle que les salariés et matériels qui sont rattachés, de façon durable et permanente, à une implantation fixe située à l'étranger.
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