Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 09/03/1995
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre du budget de bien vouloir lui faire connaître si des réductions ou déductions d'impôts sur le revenu ou d'autres avantages fiscaux sont prévus en faveur des Français travaillant à titre non salarié ou libéral pour le développement de nos échanges extérieurs. Nos échanges avec l'étranger comportent en effet, de plus en plus, des prestations de service, des activités de conseil juridique ou technique assurées non seulement par des personnes morales de droit français mais aussi par des personnes physiques de nationalité française exerçant à titre libéral ou non salarié. Il serait opportun, en vue de développer nos échanges extérieurs, que des incitations fiscales soient prévues en faveur de ces personnes.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/1995
Réponse. - Le Gouvernement est attentif aux préoccupations des professions libérales dont l'activité concourt au développement des échanges extérieurs. Depuis longtemps, les personnes physiques imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux bénéficient d'un régime particulier, exposé dans l'instruction du 7 août 1985 (BODGI 5 G-9-85), qui est largement dérogatoire au droit commun en ce qu'il permet, sous certaines conditions et limites, de tenir compte des charges d'implantation à l'étranger pour la détermination des bénéfices non commerciaux réalisés en France. Complétant ce dispositif, l'article 62 de la loi de finances pour 1995 étend le régime des provisions pour implantations de services commerciaux à l'étranger, prévu à l'article 39 octies D-IV du code général des impôts, aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité non commerciale et porte parallèlement le plafond d'investissement ouvrant droit à provision de dix à vingt millions de francs.
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