Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 09/03/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur les conditions de prise en charge des objecteurs de conscience effectuant leur service national par les organismes accueillant ce type d'appelés. Suite aux inquiétudes qui avaient été suscitées par l'annonce d'une participation financière à hauteur de 15 p. 100 de ces associations, le Gouvernement avait finalement décidé d'abandonner ce projet. Toutefois, un certain nombre d'incertitudes persistent quant au financement du service national des objecteurs de conscience. En effet, les organismes d'accueil se voient contraints depuis plusieurs années de supporter un poids grandissant dans la gestion de ce service (retard de remboursement, non réévaluation des indemnités...) pour lequel les dépenses d'encadrement et de formation ne sont pas négligeables. Ils sont de ce fait confrontés à de graves difficultés financières, alors même que cette forme de service civil constitue une alternative pour les jeunes qui souhaitent intégrer des associations et par là-même apporter leur contribution au bon fonctionnement et au développement de celle-ci. Il souhaiterait en conséquence connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/04/1995
Réponse. - Les crédits destinés à la prise en charge des objecteurs de conscience sont inscrits sur le buget des affaires sociales au titre de la loi de finances. Ils font l'objet de deux arrêtés annuels de répartition de crédits destinés à abonder les lignes budgétaires des autres administrations participant à la gestion des intéressés, mettant ces divers départements ministériels en mesure de poursuivre les procédures de remboursement. D'une manière générale, les indemnisations des organismes interviennent dans le cadre de l'application de la réglementation de la comptabilité publique, ce qui implique des contrôles minutieux et rigoureux et des délais incompressibles. Certains organismes ne respectent pas toujours, en outre, les échéanciers d'envoi des mémoires récapitulatifs des frais qu'ils ont consentis. Il convient de préciser également que les effectifs en poste ont sensiblement augmenté ces deux dernières années, les différentes administrations associées à cette gestion s'efforçant de faire face à la nouvelle situation ainsi créée et d'améliorer l'ensemble des modalités de prise en charge des intéressés.
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