Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 09/03/1995
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le développement d'annonces d'offres de services, dans les journaux à diffusion gratuite, proposant la réalisation des travaux de bâtiment. Il semble, en effet, que ces offres annonymes et non contrôlées masquent, bien souvent, un travail clandestin dans un secteur déjà si lourdement touché par la crise économique. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de modifier la réglementation afin de rendre obligatoire la vérification par l'annonceur, de la qualité d'entreprise par exemple par la communication et la publication du numéro d'inscription au registre des métiers, et quelles sont les actions qu'il entend mener en ce dommaine.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/09/1995
Réponse. - Le recours aux supports publicitaires pour diffuser des offres de travail ou de services, très utilisé par les professionnels, est un moyen commode pour rechercher de la clientèle et développer leur activité. Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, il est exact que des personnes qui exercent une activité professionnelle non déclarée recourent également à de telles annonces pour prononcer des prestations de services. Or, s'il est vrai que le code du travail interdit de faire de la publicité en faveur du travail clandestin, il n'existe pas, en revanche, de réglementation générale permettant la communication systématique de l'identité et de la situation de celui qui fait passer une annonce de cette nature. En effet, seul l'article 19 ter de l'arrêté du 30 août 1993 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers autorise le président de la chambre des métiers à communiquer à des tiers la liste des noms, adresses et numéros de téléphone des personnes immatriculées au répertoire des métiers, avec mention de leur activité, en vue de leur publication sous forme d'annuaires locaux ou professionnels. Mais cette disposition, qui permet à un directeur de la publication de connaître la situation d'un annonceur artisan, a une portée limitée. C'est pourquoi, dans le cadre d'un renforcement du dispositif de lutte contre le travail clandestin, une réflexion est engagée en vue d'assurer la transparence de la situation de celui qui, par voie publicitaire, propose un travail ou un service. Il semble toutefois que cet objectif ne pourrait être atteint qu'au travers d'un ensemble complexe de dispositions imposant tout d'abord la double obligation pour l'annonceur, d'une part, de faire connaître ses références professionnelles et pour le directeur de publication, d'autre part, de les communiquer aux services de contrôle, et établissant ensuite le régime des sanctions qui devraient assortir ces obligations en cas de manquement
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