Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/03/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la possible remise en cause du plafond de 2,2 millions de tonnes de bananes par an importées d'Amérique latine. Des concessions dommageables pour les producteurs des DOM-TOM avaient déjà été extorquées dans un accord annexe conclu en avril 1994 à Marrakech. Il convient de ne pas céder au chantage de l'utilisation de l'article 301 du Trade Act américain. Il demande si le Gouvernement entend user de toute l'influence possible auprès de ses partenaires européens afin de préserver les équilibres actuels, équilibres vitaux pour les producteurs des DOM-TOM
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 29/06/1995
Réponse. - Au sein de l'organisation commuendes marchés de la banane, le contingent de 2 millions de tonnes réservé aux bananes dollar et ACP non traditonnels a effectivement fait l'objet d'une augmentation de 200 000 tonnes lors de la conclusion des accords de Marrakech. Ce contingent doit aujourd'hui être augmenté pour répondre au besoin de fourniture de bananes créé par l'adhésion de trois nouveau Etats-membres de l'Union Européenne à partir du 1er janvier 1995. Dans les propositions faites par la commission, actuellement en discussion au groupe du conseil relatif à la banane, un volume de 353 000 tonnes à été annoncé par la commission. C'est en dernier ressort, après examen par les différentes instances européennes et après avoir reçu l'avis du parlement européen, que le conseil des ministres décidera l'augmentation qu'il convient d'accorder. Le Gouvernement français veillera tout au long de ces discussions à ce que le chiffre le plus en rapport avec la réalité des marchés soit retenu et que les doubles comptages soient évités. Parallèlement, la société Chiquita et les producteurs de bananes de Hawaï ont introduit auprès de l'administration américaine, dans le cadre de la section 301, une requête visant à condamner l'OCM banane ; cette requête a été reconnue recevable par l'administration américaine, le 17 octobre 1994. La procédure est en cours mais le Gouvernement français a déjà manifesté auprès de la commission sa volonté déterminée de ne pas céder à une requête injustifiée ; différentes consultations ont été entreprises pour connaître l'impact exact de la mise en place de l'O.C.M. sur les parts de marché des différents opérateurs de la filière et notamment les multinationales. Tous les éléments d'information seront utilisés afin d'obtenir une limitation du contingent de bananes dollar aux stricts besoins de consommation du marché de l'Union Européenne, même si certains Etats membres qui s'approvisionnent en bananes dollar manifestent des velléités d'augmentation de ce contingent. Le Gouvernement est déterminé à tout mettre en oeuvre pour préserver les acquis de l'OCM banane et assurer l'avenir de la production communautaire.
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