Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 09/03/1995
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre du budget sur les mesures d'incitation financière pour les entreprises en faveur de l'apprentissage, et notamment la prorogation du crédit d'impôt pour les cinq années à venir, qui, n'ayant pas été reprise dans la loi de finances 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), ne peut, de ce fait, être appliquée. C'est un sujet d'inquiétude pour les entreprises qui hésitent à programmer leurs embauches d'apprentis en l'absence d'assurances sur les compensations dont elles pourront bénéficier à la date de signature du contrat. Il demande quelles sont les solutions à envisager en cette période où les chefs d'entreprise artisanale devraient s'efforcer d'accueillir un plus grand nombre de jeunes en formation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/07/1995
Réponse. - Le régime du crédit d'impôt formation, qui prend en compte les dépenses exposées par les entreprises pour le recrutement d'apprentis, a été reconduit jusqu'au 31 décembre 1998 par l'article 72 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Les dispositions législatives en vigueur ont donc évité toute interruption dans l'application de la mesure et permettent aux entreprises d'être exactement informées des conditions de l'aide fiscale dont elles peuvent actuellement bénéficier au titre de l'accueil de jeunes en apprentissage.
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